RH territoriales
Actualités RH territoriales
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Le décret no 2021-1123 du 26 août 2021, portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats, a pour objet la création d'un dispositif visa
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L’exercice normal du pouvoir hiérarchique ne peut constituer un accident de service
Dans sa décision no 440983 du 27 septembre 2021, le Conseil -
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Fonction publique : relèvement du minimum de traitement
Le décret n° 2021-1270 du 29 septembre 2021 a pour objet le relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique, et ce dans les trois versants et concerne aussi bien les fonctionnaires que les agen -
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Honoraires excessifs et protection fonctionnelle : le litige relève de la juridiction administrative
Dans sa décision du 13 septembre 2021, le Tribunal des conflits a estimé – dans le cadre de l’octroi de la protection fonctionnelle – que la collectivité peut ne prendre en charge qu’une partie des honoraire -
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« Un an pour se préparer à la fusion des instances paritaires »
L’article 4 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique crée un comité social territorial (CST) issu de la fusion du comité technique (CT) et du comité d -
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Qu’est-ce que le futur comité territorial ?
La loi no 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a permis des avancées majeures, par exemple pour l’égalité professionnelle ou les travailleurs handicapés. -
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Contrôle par le juge administratif des possibilités de reclassement avant le licenciement d’un salarié protégé
L’administration peut-elle prendre en compte les préconisations du médecin du travail pour apprécier le sérieux de la recherche, par l’employeur, des possibilités de reclassement avant le licenciement d’un salarié protégé ? -
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Inapplicabilité du régime d'équivalence au calcul de la rémunération des sapeurs-pompiers à temps partiel
Si les sapeurs-pompiers professionnels à temps partiel ne peuvent en principe bénéficier du régime du temps d'équivalence prévu par les textes pour le calcul de leur rémunération, la règle s’impose-t-elle à ceux qui travaillent plus de 1607h par an ? -
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Loi sécurité globale : quel impact sur les agents de police municipale ?
Votée après d’âpres débats, la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a fait la part belle à la police municipale, même si le Conseil constitutionnel en -
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Titularisation des fonctionnaires stagiaires : prorogation de l’assouplissement du dispositif du fait de la crise sanitaire
Le décret no 2021-706 du 2 juin 2021 a pour objet de proroger le dispositif permettant la titularisation de certains fonctionnaires territoriaux stagiaires qui n'auraient pas pu réaliser la format -
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Droits à la formation renforcés pour certains agents publics
Prise en application du 3° de l’article 59 de la loi n° 2019-828 du 19 août 2019 de transformation de la fonction publique, l’ -
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Congés pour raisons familiales : de nouveaux droits dès le 1er juillet 2021
L’article 11 de l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique rend notamment plus lisibles les congés liés à la parentalit -
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Illégalité de la décision soumise pour avis à un CHSCT qui ne l’a pas examiné de façon définitive
Un Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) interrompu par le départ des représentants de l'administration alors que les autres représentants élus n’avaient pas refusé de se prononcer sur le projet qui leur était soumis peut-il être regardé comme ayant été effectivement -
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Sortie de l'état d'urgence sanitaire dans les collectivités : que dit la loi ?
La loi no 2021-689 relative à la gestion de la crise sanitaire a été publiée le 1er juin dernier. -
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Rapport social unique : place à la collecte des informations par les collectivités territoriales
La collecte des données de l’année 2020 pour le rapport social unique est en cours, et ce jusqu’au 30 septembre 2021. -
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Inapplicabilité du régime d'équivalence au calcul de la rémunération des sapeurs-pompiers à temps partiel
Si les sapeurs-pompiers professionnels à temps partiel ne peuvent en principe bénéficier du régime du temps d'équivalence prévu par les textes pour le calcul de leur rémunération, la règle s’impose-t-elle à ceux qui travaillent plus de 1607 h par an (CE, 16 avril 2021, no -
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Retour des agents en présentiel : assouplissement des règles concernant le travail à distance
L’amélioration de la situation sanitaire permet d’envisager un assouplissement progressif des modalités d’exercice des fonctions en télétravail. Ainsi, depuis le 9 juin dernier, les agents ont la possibilité d’exercer leurs fonctions en télétravail trois jours par semaine. -
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Limitation des inscriptions simultanées à un concours permettant l’accès à un emploi du même grade organisé simultanément
Pris en application de l'article 36 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifié par l’artic -
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L’amélioration visible des conditions de travail des agents en situation de handicap
Si le handicap dans la fonction publique n’a jamais été oublié ou mis de côté, il a cependant grandement été pris en compte avec la loi no 2019-828 du 6 août 2019 de Transformation -
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Impossibilité de réserver des emplois permanents vacants à des fonctionnaires stagiaires
Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur la légalité d’une décision d’une administration de dispenser de publicité la vacance de poste afin de le proposer en priorité à des stagiaires devant être titularisés (CE, 2 avril 2021, no