RH territoriales
La protection fonctionnelle ne garantit pas nécessairement la réparation de tous les types de préjudices
Les fonctionnaires concourant à la sécurité intérieure mentionnés à l'article L. 113-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI), et notamment les sapeurs-pompiers, bénéficient d'une protection juridique et fonctionnelle.