![](/sites/collectivite/files/styles/paysage_w400/public/2024-05/AdobeStock_767352680.jpeg?itok=0rwqJ_pl)
RH territoriales
Un fonctionnaire à la retraite ne peut se voir infliger une sanction disciplinaire
Le Conseil d’État a récemment jugé qu'en l’absence de dispositions légales spécifiques, un fonctionnaire admis à la retraite ne peut être renvoyé devant la juridiction disciplinaire, et partant ne peut se voir infliger une sanction disciplinaire.