Actualités RH territoriales

Le Conseil d’État a récemment jugé qu'en l’absence de dispositions légales spécifiques, un fonctionnaire admis à la retraite ne peut être renvoyé devant la juridiction disciplinaire, et partant ne peut se voir infliger une sanction disciplinaire.

Le Conseil d’État a récemment considéré que la demande de protection fonctionnelle, qui émane d’un agent public à destination de son employeur, n’est pas un document communicable à un tiers dès lors que sa divulgation est susceptible de porter préjudice à son auteur.

L’obligation de loyauté est reconnue en matière disciplinaire. En va-t-il aussi des pièces d’une enquête administrative menée par le référent déontologue ?

Les fonctionnaires concourant à la sécurité intérieure mentionnés à l'article L. 113-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI), et notamment les sapeurs-pompiers, bénéficient d'une protection juridique et fonctionnelle.

Dans cette décision, le Conseil d’État se prononce sur les conditions de forme de l’avancement d’échelon. En effet, une telle décision peut être implicite et résulter du fait que la rémunération correspondant à ce nouvel échelon lui ait été versée.