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Actualités RH territoriales
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Une décision de refus de reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident qui comporte des éléments couverts par le secret médical n’est pas, de ce fait, susceptible d’être entachée d’illégalité.
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Temps de travail dans les SDIS : illégalité du dispositif de report des heures non effectuées sur l’année suivante
Le Conseil d'État a jugé illégal le dispositif de report des heures non travaillées sur l'année suivante, tel que pratiqué par le Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Drôme. -
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Précisions sur l’exercice d’une activité rémunérée pendant le congé spécial
Dans sa décision du 26 janvier 2024, la Cour administrative d’appel (CAA) de Nantes a considéré que la rémunération perçue par un agent en congé spécial de la part de sa collectivité à la suite d’une fin de détachement sur emploi fonctionnel ne peut entièrement se cumuler avec la rémunération acq -
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Protection fonctionnelle : l’engagement d’une procédure disciplinaire et d’une procédure pour abandon de poste ne peut être assimilé au harcèlement moral
Le fait de mettre en œuvre une procédure disciplinaire et une procédure pour abandon de poste à l’encontre d’un agent, au-delà de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique, ne caractérise pas un harcèlement moral ouvrant droit à la protection fonctionnelle. -
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Faire la différence entre proposition d'emploi et proposition d'embauche lors d’un retour de disponibilité
Une commune peut-elle licencier un agent qui a refusé de se présenter à trois propositions d’emploi après la sollicitation par l’agent de sa réintégration après un placement d'office en disponibilité pour raison de santé ? -
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Départ à la retraite : précisions sur la prolongation de la limite d’âge
Dans une décision du 22 décembre 2023, le Conseil d’État a considéré que l’autorisation de prolongation d’activité pouvant être accordée à un fonctionnaire atteint par la limite d’âge doit être formellement prise avant la survenance de la rupture d -
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Quelle est la portée financière de la protection fonctionnelle ?
Si un agent est mis en cause pour des faits de harcèlement moral et se voit accorder la protection fonctionnelle, puis qu’il dépose plainte ensuite, peut-il voir ses frais de justice pris en compte par la même administration alors même que certains faits résultent de chefs d'infraction ajoutés lo -
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Un congé non pris en raison d’une démission peut-il être indemnisé ?
Il est revenu à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) de se prononcer à nouveau sur le droit aux congés payés ou leur indemnisation dans une affaire jugée le 18 janvier 2024 (n° C-218/22), cette fois-ci dans le cadre d’u -
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Propos racistes sur WhatsApp : l'absence de réaction entraîne la révocation
Dans la décision n° 474289 datée du 28 décembre 2023, le Conseil d’État a considéré que ne pas réagir à des propos racistes -
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Quand la caractérisation du harcèlement soulève d’autres difficultés qui y sont liées
La protection contre le harcèlement moral est une nécessité. Mais cette protection peut-elle s’accompagner d’une protection fonctionnelle ainsi que de la perte de chance de bénéficier d'une promotion interne ? -
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L’employeur public et la recherche effective et sérieuse des possibilités de reclassement
Même s’il est dans l’impossibilité de trouver un nouvel emploi approprié aux capacités, l’employeur public a-t-il satisfait à son obligation de recherches des possibilités de reclassement d'un agent inapte ? -
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Création d’une indemnité spécifique de résidence des agents publics de certaines communes
Le décret no 2023-1168 du 12 décembre 2023 a pour objet la création d'une indemnité de résidence spécifique pour les agents exerçant leurs fonctions dans certaines communes de l'Ain et de la Haute -
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La DGAFP publie un guide sur les violences conjugales et intrafamiliales
La direction générale de la fonction publique (DGAFP) a publié sur son site Internet le 25 novembre 2023 un guide sur les violences conjugales et intrafamiliales, intitulé -
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Revalorisation du métier de secrétaire de mairie
La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 vise à revaloriser le métier de secrétaire de mairie. -
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Augmentation du montant de la prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l’État
L’arrêté du 20 décembre 2023, pris en application du décret no 2020-1299 du 24 oct -
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L’agent contractuel refusant un nouveau contrat ne peut pas être radié pour abandon de poste
Dans une récente décision, le Conseil d’État a considéré que la procédure de radiation pour abandon de poste ne peut pas être mise en œuvre à l’égard d’un agent contractuel qui refuse les nouvelles fonctions proposées par l’administration ( -
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Métiers territoriaux en tension : le CNFPT propose un diagnostic et une stratégie
Le concept de « métiers en tension » est bien défini dans un avis du Conseil économique, social et environnemental comme exprimant un excès de la demande de travail sur l’offre : « Il y a tension lorsque le nombre de postes à pourvoir excède globalement le nombre de candidats potentiels. » -
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Précisions sur la parité dans les emplois supérieurs de direction de la fonction publique
Le décret no 2023-1381 du 28 décembre 2023 modifie le décret no 2012-601 -
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Assouplissement des règles relatives à la promotion interne dans la fonction publique territoriale
Le décret no 2023-1272 du 26 décembre 2023 modifie les dispositions statutaires relatives à la promotion interne dans la fonction publique -
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Tronc commun de formation des cadres supérieurs du service public
L’article 3 du décret no