RH territoriales
Actualités RH territoriales
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Depuis la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, les communes peuvent, après un accord collectif avec les syndicats représentatifs, instaurer un service minimum, notamment dans les secteurs de la restauration collective et scolaire et de l’accueil des enfants de moins de tr
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Le courrier de non-renouvellement d’un CDD vaut décision
Dans son arrêt du 18 novembre 2022 (no 2102602), le tribunal administratif de Toulon a considéré qu’une lettre informant un agent du non-renouvellement de son contrat à durée déterminée (CDD) vaut décision de non-renouvellement. -
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Rappel sur la procédure d’abandon de poste
Dans sa décision du 23 décembre 2022 (no 463591), le Conseil d’État réaffirme sa jurisprudence constante concernant la procédure à respecter en cas d’abandon de poste. -
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Précisions sur le respect du plafond des indemnités de fonctions et le délit de concussion
La Cour de cassation a récemment jugé que se rend coupable du délit de concussion le conseiller régional qui, en ne déclarant pas les rémunérations perçues en sa qualité de président-directeur général d’une société d'économie mixte locale (SEML), dépasse le plafond fixé par l'article L. -
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Le forfait mobilités durables a été étendu
Institué par un décret du 9 décembre 2020, le « forfait mobilités durables » a été étendu par le décret n° 2022-1557 du 13 décembre 2022 au sein de la fonction publique territoriale. -
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Reclassement des agents publics suite à liquidation d’une régie personnalisée
Dans sa décision du 14 décembre 2022, le Conseil d’État a considéré qu’il appartient au conseil municipal qui souhaite renoncer à l'exploitation d'une régie personnalisée de déterminer, dans une même délibération, la date à laquelle prennent fin les opérations de la régie et la situation des pers -
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Quel régime de la preuve pour les représailles visant un lanceur d’alerte ?
Si la loi dite « Sapin 2 » du 9 décembre 2016 a aménagé les règles concernant la preuve d’un salarié qui aurait fait un signalement en application de cette loi et qui contesterait ensuite les mesures défavorables prises à son encontre, le Conseil d’État est intervenu pour apporter des précisions -
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Temps de travail des agents intervenant dans le cadre d'activités scolaires ou périscolaires
Dans sa question du 29 septembre 2022, Jean Louis Masson indique au ministre de la Transformation qu’il n’a pas eu de réponse à sa question écrite n° 014471 dans laquelle il attire l’attention sur la difficulté pour les collectivités de concilier le temps de travail des agents intervenant dans le -
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Retrait d’une décision réintégrant un agent public qui a été révoqué
Dans sa décision du 9 décembre 2022, le Conseil d’État s’est prononcé sur les conditions dans lesquelles l’administration peut retirer une décision de réintégration d’un agent public dont la révocation a été annulée par le juge ; jugement infirmé en appel ayant fait l’objet d’un pourvoi en cassat -
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Relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique au 1er janvier 2023
Le décret n° 2022-1615 du 22 décembre 2022 augmente, à compter du 1er janvier 2023, le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique. -
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Un agent peut désormais cumuler son activité avec celle de conducteur de bus scolaires
Dans un contexte de pénurie de difficultés de recrutement des conducteurs de bus scolaires, le décret du 27 décembre 2022 ouvrant à titre expérimental la possibilité pour un agent public d'exe -
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Il faut remplir les conditions pour requalifier des vacations en CDI
Une commune ne fait plus appel à une employée ayant effectué des vacations pendant six années. -
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Une impossibilité temporaire d’exercer ne signifie pas démission
Par un arrêt du 31 mai 2022 (no 21NT01066), la cour administrative d’appel de Nantes a jugé qu’une assistance maternelle qui ne pouvait plus exercer sa mission à titre temporaire pour un motif légitime ne devait pas être jugée comme démissionnaire, l’éviction devant être regardée comme -
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La mise en place d’une nouvelle forme de mise à disposition
Par un décret du 27 décembre 2022 (no 2022-1682), il a été mis en place à titre expérimental la mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre d’un mécénat de compétences. -
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L’imprudence de l’agent ne peut engager la responsabilité de la commune
Un agent municipal est victime d’une chute lors de son service. -
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Qui pourrait être inéligible à un comité social territorial ?
Par un arrêt du Conseil d’État rendu le 22 juillet 2022 (no 454471), le juge administratif a validé la règle d’inéligibilité de certains agents au comité social territorial. -
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Ne pas prendre en compte le seul avis du médecin de prévention est une faute
L’employeur doit-il suivre les recommandations du médecin de prévention ? Et s’il ne le fait pas, est-ce un manquement fautif ? -
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Augmentation de l’allocation forfaitaire de télétravail
L’arrêté du 23 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 26 août 2021 pris pour l’application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l’allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agen -
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Un agent ne peut pas demander à un·e subordonné·e les motifs de son arrêt de travail
Par un arrêt du 19 juillet 2022, la Cour administrative d’appel de Nantes a confirmé la sanction de blâme infligée à un agent territorial pour avoir demandé les motifs de son arrêt de travail à l’une de ses subordonnées. -
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Recours administratif : la restriction du choix à ne pouvoir être assisté que par le représentant d’un syndicat « représentatif » est inconstitutionnelle
Dans sa décision du 5 août 2022, le Conseil d’État a déclaré inconstitutionnelle la restriction du choix d’un fonctionnaire à ne pouvoir être assisté uniquement par le représentant d’un syndicat « r