RH territoriales
Actualités RH territoriales
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Les fonctionnaires concourant à la sécurité intérieure mentionnés à l'article L. 113-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI), et notamment les sapeurs-pompiers, bénéficient d'une protection juridique et fonctionnelle.
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La sanction disciplinaire doit se fonder sur des pièces respectant l’obligation de loyauté
L’obligation de loyauté est reconnue en matière disciplinaire. En va-t-il aussi des pièces d’une enquête administrative menée par le référent déontologue ? -
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Départ à la retraite : précisions sur la prolongation de la limite d’âge
Dans une décision du 22 décembre 2023, le Conseil d’État a considéré que l’autorisation de prolongation d’activité pouvant être accordée à un fonctionnaire atteint par la limite d’âge doit être formellement prise avant la survenance de la rupture d -
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Mise en place et garanties de l’enquête administrative dans la fonction publique territoriale
Peu formalisé, le régime juridique de l’enquête administrative est peu ou prou encadré par les textes. -
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Quelle est la portée financière de la protection fonctionnelle ?
Si un agent est mis en cause pour des faits de harcèlement moral et se voit accorder la protection fonctionnelle, puis qu’il dépose plainte ensuite, peut-il voir ses frais de justice pris en compte par la même administration alors même que certains faits résultent de chefs d'infraction ajoutés lo -
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Un congé non pris en raison d’une démission peut-il être indemnisé ?
Il est revenu à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) de se prononcer à nouveau sur le droit aux congés payés ou leur indemnisation dans une affaire jugée le 18 janvier 2024 (n° C-218/22), cette fois-ci dans le cadre d’u -
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Faire la différence entre proposition d'emploi et proposition d'embauche lors d’un retour de disponibilité
Une commune peut-elle licencier un agent qui a refusé de se présenter à trois propositions d’emploi après la sollicitation par l’agent de sa réintégration après un placement d'office en disponibilité pour raison de santé ? -
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Propos racistes sur WhatsApp : l'absence de réaction entraîne la révocation
Dans la décision n° 474289 datée du 28 décembre 2023, le Conseil d’État a considéré que ne pas réagir à des propos racistes -
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Quand la caractérisation du harcèlement soulève d’autres difficultés qui y sont liées
La protection contre le harcèlement moral est une nécessité. Mais cette protection peut-elle s’accompagner d’une protection fonctionnelle ainsi que de la perte de chance de bénéficier d'une promotion interne ? -
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L’employeur public et la recherche effective et sérieuse des possibilités de reclassement
Même s’il est dans l’impossibilité de trouver un nouvel emploi approprié aux capacités, l’employeur public a-t-il satisfait à son obligation de recherches des possibilités de reclassement d'un agent inapte ? -
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Métiers territoriaux en tension : le CNFPT propose un diagnostic et une stratégie
Le concept de « métiers en tension » est bien défini dans un avis du Conseil économique, social et environnemental comme exprimant un excès de la demande de travail sur l’offre : « Il y a tension lorsque le nombre de postes à pourvoir excède globalement le nombre de candidats potentiels. » -
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Création d’une indemnité spécifique de résidence des agents publics de certaines communes
Le décret no 2023-1168 du 12 décembre 2023 a pour objet la création d'une indemnité de résidence spécifique pour les agents exerçant leurs fonctions dans certaines communes de l'Ain et de la Haute -
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L’agent contractuel refusant un nouveau contrat ne peut pas être radié pour abandon de poste
Dans une récente décision, le Conseil d’État a considéré que la procédure de radiation pour abandon de poste ne peut pas être mise en œuvre à l’égard d’un agent contractuel qui refuse les nouvelles fonctions proposées par l’administration ( -
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Le droit de grève après la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique territoriale
Droit constitutionnellement reconnu, le droit de grève a été mis à l’honneur dans le cadre de la réforme des retraites. -
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La DGAFP publie un guide sur les violences conjugales et intrafamiliales
La direction générale de la fonction publique (DGAFP) a publié sur son site Internet le 25 novembre 2023 un guide sur les violences conjugales et intrafamiliales, intitulé -
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Revalorisation du métier de secrétaire de mairie
La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 vise à revaloriser le métier de secrétaire de mairie. -
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Augmentation du montant de la prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l’État
L’arrêté du 20 décembre 2023, pris en application du décret no 2020-1299 du 24 oct -
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Précisions sur la parité dans les emplois supérieurs de direction de la fonction publique
Le décret no 2023-1381 du 28 décembre 2023 modifie le décret no 2012-601 -
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Assouplissement des règles relatives à la promotion interne dans la fonction publique territoriale
Le décret no 2023-1272 du 26 décembre 2023 modifie les dispositions statutaires relatives à la promotion interne dans la fonction publique -
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Tronc commun de formation des cadres supérieurs du service public
L’article 3 du décret no