Relation citoyen & Vie associative
Actualités RH territoriales
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Près de trois ans après l’adoption de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (ou « loi CRPR »), le bilan est mitigé, sinon encore loin d’être concluant.
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Une décision administrative comportant des éléments soumis au secret médical n’est pas, par elle-même, illégale
Une décision de refus de reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident qui comporte des éléments couverts par le secret médical n’est pas, de ce fait, susceptible d’être entachée d’illégalité. -
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Temps de travail dans les SDIS : illégalité du dispositif de report des heures non effectuées sur l’année suivante
Le Conseil d'État a jugé illégal le dispositif de report des heures non travaillées sur l'année suivante, tel que pratiqué par le Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Drôme. -
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Précisions sur l’exercice d’une activité rémunérée pendant le congé spécial
Dans sa décision du 26 janvier 2024, la Cour administrative d’appel (CAA) de Nantes a considéré que la rémunération perçue par un agent en congé spécial de la part de sa collectivité à la suite d’une fin de détachement sur emploi fonctionnel ne peut entièrement se cumuler avec la rémunération acq -
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La CJUE au secours de la neutralité dans les administrations publiques
Devant se prononcer sur un sujet aujourd’hui épineux, la Cour de justice de l’Union européenne a suivi le pas de décisions déjà rendues par le juge administratif, mais également par la Cour européenne des droits de l’homme. -
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La protection fonctionnelle ne garantit pas nécessairement la réparation de tous les types de préjudices
Les fonctionnaires concourant à la sécurité intérieure mentionnés à l'article L. 113-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI), et notamment les sapeurs-pompiers, bénéficient d'une protection juridique et fonctionnelle. -
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Protection fonctionnelle : l’engagement d’une procédure disciplinaire et d’une procédure pour abandon de poste ne peut être assimilé au harcèlement moral
Le fait de mettre en œuvre une procédure disciplinaire et une procédure pour abandon de poste à l’encontre d’un agent, au-delà de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique, ne caractérise pas un harcèlement moral ouvrant droit à la protection fonctionnelle. -
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La sanction disciplinaire doit se fonder sur des pièces respectant l’obligation de loyauté
L’obligation de loyauté est reconnue en matière disciplinaire. En va-t-il aussi des pièces d’une enquête administrative menée par le référent déontologue ? -
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Quelle est la portée financière de la protection fonctionnelle ?
Si un agent est mis en cause pour des faits de harcèlement moral et se voit accorder la protection fonctionnelle, puis qu’il dépose plainte ensuite, peut-il voir ses frais de justice pris en compte par la même administration alors même que certains faits résultent de chefs d'infraction ajoutés lo -
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Un congé non pris en raison d’une démission peut-il être indemnisé ?
Il est revenu à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) de se prononcer à nouveau sur le droit aux congés payés ou leur indemnisation dans une affaire jugée le 18 janvier 2024 (n° C-218/22), cette fois-ci dans le cadre d’u -
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Faire la différence entre proposition d'emploi et proposition d'embauche lors d’un retour de disponibilité
Une commune peut-elle licencier un agent qui a refusé de se présenter à trois propositions d’emploi après la sollicitation par l’agent de sa réintégration après un placement d'office en disponibilité pour raison de santé ? -
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Départ à la retraite : précisions sur la prolongation de la limite d’âge
Dans une décision du 22 décembre 2023, le Conseil d’État a considéré que l’autorisation de prolongation d’activité pouvant être accordée à un fonctionnaire atteint par la limite d’âge doit être formellement prise avant la survenance de la rupture d -
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Mise en place et garanties de l’enquête administrative dans la fonction publique territoriale
Peu formalisé, le régime juridique de l’enquête administrative est peu ou prou encadré par les textes. -
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Propos racistes sur WhatsApp : l'absence de réaction entraîne la révocation
Dans la décision n° 474289 datée du 28 décembre 2023, le Conseil d’État a considéré que ne pas réagir à des propos racistes -
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Quand la caractérisation du harcèlement soulève d’autres difficultés qui y sont liées
La protection contre le harcèlement moral est une nécessité. Mais cette protection peut-elle s’accompagner d’une protection fonctionnelle ainsi que de la perte de chance de bénéficier d'une promotion interne ? -
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L’employeur public et la recherche effective et sérieuse des possibilités de reclassement
Même s’il est dans l’impossibilité de trouver un nouvel emploi approprié aux capacités, l’employeur public a-t-il satisfait à son obligation de recherches des possibilités de reclassement d'un agent inapte ? -
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Création d’une indemnité spécifique de résidence des agents publics de certaines communes
Le décret no 2023-1168 du 12 décembre 2023 a pour objet la création d'une indemnité de résidence spécifique pour les agents exerçant leurs fonctions dans certaines communes de l'Ain et de la Haute -
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L’agent contractuel refusant un nouveau contrat ne peut pas être radié pour abandon de poste
Dans une récente décision, le Conseil d’État a considéré que la procédure de radiation pour abandon de poste ne peut pas être mise en œuvre à l’égard d’un agent contractuel qui refuse les nouvelles fonctions proposées par l’administration ( -
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Le droit de grève après la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique territoriale
Droit constitutionnellement reconnu, le droit de grève a été mis à l’honneur dans le cadre de la réforme des retraites. -
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La DGAFP publie un guide sur les violences conjugales et intrafamiliales
La direction générale de la fonction publique (DGAFP) a publié sur son site Internet le 25 novembre 2023 un guide sur les violences conjugales et intrafamiliales, intitulé