Point de vue de l'expert RH territoriales

Indemniser les congés non pris du fait de la maladie au bénéfice des agents en cas de départ à la retraite est une obligation et est soumis à des modalités de calcul du versement de ladite indemnité.

En l’espèce, l’agent a décompté des congés à des agents ainsi qu'à lui-même pour chaque arrêt maladie. Pour exemple, trois mois de maladie = six jours de congés en moins. Est-ce correct ?

Quelle est l'imputation comptable (chapitre et nature) qui doit être utilisée pour le règlement de la prestation de subsistance, d'équipement, de logement et de transport de 113,02€ mensuelle à verser aux services civiques ?

Dans le cadre d'un licenciement pour inaptitude d'un contractuel, à la lecture des textes, le point de départ pour le calcul de l'ancienneté est la date du départ du premier contrat jusqu'à la date du licenciement effectif.

Depuis son embauche en 2012, la rémunération d’un agent contractuel en qualité d’ingénieur principal territorial n’a jamais fait l’objet d’une réévaluation et à ce jour celle-ci n’est pas conforme à la grille indiciaire en vigueur du grade d’ingénieur principal territorial.

Par principe, l’article 3-1 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale prévoit que « lorsqu’une collectivité ou un établissement n'a pas prévu, par délibération, l'indemnisation ou la prise en compte au sein du régime de retraite a

À partir du 1er janvier 2021, un agent contractuel de la fonction publique pourra bénéficier d'une indemnité de fin de contrat communément appelée « prime de précarité ».

C'est en substance la question posée par la Sénatrice Christine Herzog au ministre de la Transformation et de la Fonction publiques dans sa question écrite du 18 juin 2020 réitérée en octobre (Rép.min., no

À la suite de comportements fautifs d’un agent, l’autorité ayant le pouvoir disciplinaire nous demande si cet agent peut avoir une sanction disciplinaire alors même qu’il est placé en congé maladie.

La loi no 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique prévoit que tout avantage en nature doit faire l’objet d’une délibération nominat

Depuis le 1er janvier 2019, les cotisations, prélèvements et majorations dus au centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) sont recouvrés par les Urssaf, tels que la cotisation obligatoire versée par les employeurs locaux.

Le télétravail, prévu à l’article L. 1222-9 du Code du travail pour le secteur privé, est encadré au sein de la fonction publique par l’article&n

Le détachement et la mise à disposition des fonctionnaires sont des modalités particulières de la position d’activité des fonctionnaires.

Dans le cadre d’élections professionnelles, il nous a été demandé ce que devait contenir le procès-verbal d’une élection professionnelle pour ce qui concerne les informations de base.

L’indemnité de résidence s’effectue selon un zonage territorial, ce qui n’interdit pas qu’il y ait un reclassement des communes pour prendre en compte une réévaluation de l’indemnité de résidence.

Cette question pratique est très intéressante, puisqu’elle fait suite à une jurisprudence récente liée à une thématique similaire.

La possibilité de faire dons de ses jours de congés à un autre salarié a été rendue possible par deux lois, la première du 9 mai 2014 et la seconde du 13 février 2018.

L’article R. 2122-10 du CGCT prévoit expressément