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50 résultat(s) pour : « 2026 »

Compta & Finances locales

Situation mensuelle comptable des collectivités locales de 2025 au 31 mars 2026

La Direction générale des finances publiques (DGFiP) publie la 11e situation mensuelle comptable des collectivités locales pour 2025, au 31 mars 2026. Les données présentées témoignent d’une situation financière globalement stable.

Veille juridique — 27 avril 2026
Élections & Élu local

Élections municipales 2026 : l’utilisation des machines à voter

Dans la perspective des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026, le ministère de l’Intérieur a publié le 26 janvier 2026 une circulaire concernant l’utilisation des machines à voter.

Veille juridique — 30 janvier 2026
Élections & Élu local

Quelles autres nouveautés pour les élections municipales de 2026 ?

Les prochaines élections municipales qui se tiendront les 15 et 22 mars 2026 expérimenteront des nouveautés liées aux changements des systèmes électoraux, notamment pour Paris, Lyon et Marseille, mais aussi pour les communes de moins de 1 000 habitan

Focus — 18 décembre 2025
Compta & Finances locales

Dotation globale de fonctionnement 2026 : les montants par collectivité enfin révélés

Les montants de la dotation globale de fonctionnement (DGF) 2026 sont désormais accessibles : une étape clé pour les collectivités, en particulier pour les nouveaux exécutifs locaux.

Veille juridique — 7 avril 2026
Élections & Élu local

Élections municipales et communautaires 2026 : publication d’une circulaire relative à l’affichage électoral

Les élections municipales et communautaires se dérouleront les dimanches 15 mars et 22 mars 2026. L’ouverture de la campagne électorale est fixée le lundi 2 mars 2026 à zéro heure.

Veille juridique — 8 janvier 2026
Commande publique

Révision européenne de la commande publique : ce que révèle la consultation 2026

En vue de réformer la commande publique, la Commission européenne a recueilli 733 contributions d’acteurs souhaitant une législation davantage alignée avec les enjeux économiques et sociaux européens. La synthèse des travaux a été publiée fin mars 2026.

Veille juridique — 28 avril 2026
Élections & Élu local

S’engager à administrer une commune

Qu’est-ce qu’une commune en 2025 ?

Héritière d’une longue histoire, la commune constitue un territoire clairement identifié et délimité, au cœur de la démocratie locale.

Fiche pratique — 14 août 2025
Élections & Élu local

Élections municipales 2026 : parution d’un guide bancaire à destination des candidats

Depuis le 1er septembre 2025 – qui est la date d’ouverture de la période de financement électoral –, les mandataires des candidats ont l’obligation d’ouvrir un compte bancaire unique et peuvent éventuellement solliciter un prêt pour le financement de leur campagne.

Veille juridique — 12 décembre 2025
Élections & Élu local

Calendrier 2026 des élections des représentants des élus locaux au Comité des finances locales (CFL)

L’arrêté du 10 mars 2026 fixe les modalités et le calendrier de l’élection des représentants des présidents de conseils régionaux, des présidents de conseils départementaux, des maires et des présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre au Comité des

Veille juridique — 12 mars 2026
Urbanisme

Adaptation à l’érosion côtière : une mise à jour réglementaire au 13 février 2026

Le décret n° 2026-95 du 13 février 2026 vient actualiser le dispositif instauré en 2022 afin de mieux prendre en compte les effets des phénomènes hydrosédimentaires responsables de l’érosion du littoral. 

Veille juridique — 17 février 2026
Élections & Élu local

Élection présidentielle 2027 : parution du premier décret

Dans la perspective de l'élection présidentielle de 2027, un premier décret est paru au Journal officiel le 16 avril 2026.

Veille juridique — 19 avril 2026
Compta & Finances locales

Promulgation de la loi de finances pour 2026

La loi de finances pour 2026 a été promulguée le 19 février et publiée au Journal officiel du 20 février 2026. Plusieurs mesures du texte impactent les collectivités territoriales.  

Veille juridique — 20 février 2026
Commande publique

Commande publique : les nouveaux seuils applicables aux marchés de défense ou de sécurité au 1er janvier 2026

Publié au Journal officiel du 13 janvier 2026, un nouvel avis relatif aux seuils de procédure formalisée met à jour l’annexe 2 du Code de la commande publique.

Veille juridique — 14 janvier 2026
Compta & Finances locales

Le compte financier unique obligatoire pour toutes les collectivités dès 2026 !

Le compte financier unique (CFU) devient obligatoire pour toutes les collectivités locales à partir de l'exercice 2026.

Veille juridique — 24 juin 2025
Commande publique

Commande publique : les nouveaux seuils de procédure formalisée applicables au 1er janvier 2026

Publié au Journal officiel

Veille juridique — 7 janvier 2026
RH territoriales

La date des élections professionnelles 2026 est connue

L’année 2026 sera l’année du renouvellement des instances de dialogue social dans la fonction publique.

Veille juridique — 5 septembre 2025
Élections & Élu local

Webiaire « Élections municipales 2026 : maîtriser les situations à risque le jour du scrutin » : les réponses à vos questions

Vous avez été nombreux à poser des questions dans le chat lors de notre webinaire le 19 février 2026, voici les réponses apportées par Fabrice De Fanti, directeur d'un service de citoyenneté, formateur au Centre national de la fo

Focus — 6 mars 2026
Élections & Élu local

Replay du webinaire « Élections municipales 2026 : maîtriser les situations à risque le jour du scrutin »

Retrouver le replay du webinaire du 19 février dernier animé par Fabrice De Fanti, directeur d'un service de citoyenneté, formateur au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et auteur de

Focus — 4 mars 2026
Codes et textes de référence

IGREC - 11 mai 1999 (modifiée en 2002 et 2004)

Textes — 14 juin 2023
Compta & Finances locales

Budget 2026 : impacts de la période de services votés pour les collectivités et les comptables publics

Faute d’adoption de la loi de finances initiale pour 2026 avant le 31 décembre 2025, l’État entre, au 1er janvier 2026, dans une période de services votés.

Veille juridique — 6 janvier 2026
Compta & Finances locales

Contrôle des comptes : les CRC gagnent de nouvelles compétences dès 2026

À compter du 1er janvier 2026, l’arrêté du 3 décembre 2025 étend la délégation accordée par la Cour des comptes aux chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC).

Veille juridique — 10 décembre 2025
Urbanisme

Projet industriel d’intérêt national majeur : le décret n° 2025-1181 du 8 décembre 2025 a été publié au JO

Pour permettre la réalisation d’un projet industriel qualifié de « projet d’intérêt national majeur » (PINM), l’article L.

Veille juridique — 9 décembre 2025
Élections & Élu local

Élections municipales 2026 : le ministère de l'Intérieur précise les règles du jeu

Le ministère de l’Intérieur a publié, le 12 janvier 2026, une nouvelle circulaire relative à l’organisation matérielle et au déroulement des élections municipales et communautaires.

Veille juridique — 15 janvier 2026
Compta & Finances locales

Compte financier unique : être prêt pour 2026

« Un pour tous, tous pour un » : il y a un peu d’Alexandre Dumas dans le compte financier unique ou « CFU ». Ici, collectivités et services fiscaux se répartissent les rôles des mousquetaires pour constituer un document unique rassemblant le compte administratif et le compte de gestion.

Focus — 21 juillet 2025
Commande publique

Commande publique 2026 : relèvement de seuils de dispense et mesures simplifiées pour les PME

Publiés au Journal officiel du 30 décembre 2025, deux décrets (n° 2025-1386 et n° 2025-1383) viennent modifier les règles applicables aux marchés publics à compter de 2026.

Veille juridique — 5 janvier 2026
Commande publique

Nouveau décret relatif à la gestion budgétaire et la comptabilité publique : des règles confirmées et modernisées

Un demi-siècle ! C’est le rythme pour qu’un décret relatif à la comptabilité publique soit refondu. Ce qui témoigne à la fois de la stabilité et sans doute de l’efficacité de ces règles.

Veille juridique — 29 novembre 2012
Commande publique

Après le nouveau code en 2011, une réforme annoncée pour 2014

Pas de vacances en 2011 pour la DAJ ! Le 26 août 2011 est publié au Journal officiel un décret modifiant certaines dispositions du Code des marchés publics.

Veille juridique — 6 septembre 2012
Élections & Élu local

Attendue depuis longtemps, la loi réformant le mode de scrutin pour les élections municipales de 2026 a été publiée

S’appliquant dès les prochaines élections municipales de 2026, la loi organique no[px_nbsp:nbsp]2025-443 et la

Focus — 27 mai 2025
Compta & Finances locales

Taxe d’aménagement : publication de la doctrine fiscale 2026

Après trois ans de transfert progressif vers la DGFiP, la doctrine fiscale complète relative à la taxe d’aménagement a été publiée au BOFiP du 31 décembre 2025.

Veille juridique — 4 février 2026
RH territoriales

Mesures de simplification de l’action publique locale

Dans l’optique de « simplification administrative » des acteurs locaux, deux décrets ont été récemment publiés, à savoir :

Focus — 4 mars 2026
Commande publique

2017 : année de la dématérialisation !

C’est officiel ! À partir du 1er janvier 2017, les collectivités territoriales, l’État et leurs établissements publics et opérateurs économiques auront l’obligation d’accepter les factures par voie électronique.

Focus — 10 novembre 2016
Commande publique

Ce qui vous attend en 2016

En 2016, les acheteurs publics seront attendus au tournant. Bonne gestion des deniers publics, simplification et modernisation des procédures, nouveautés réglementaires… l’année à venir s’annonce exigeante en termes de performance de la commande publique.

Focus — 7 janvier 2016
Urbanisme

La loi de simplification vient de paraître au Journal officiel

À compter du vendredi 28 novembre 2025, l’essentiel des dispositions de la loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025 portant simplification du droit de l’urbanisme et du logement entrera en vigueur ; d’autres dispositions seront différées au 28 mai 2026.

Veille juridique — 27 novembre 2025
État civil & Cimetières

Certificats de décès électroniques : une nouvelle version et des objectifs de déploiement revus à la hausse

Le ministère des Affaires sociales et de la Santé a diffusé le 12 juillet dernier une instruction visant à assurer dans les deux années à venir un déploiement plus large de la certification de décès électronique, à l’occasion de la mise au point de sa nouvelle version.

Veille juridique — 2 septembre 2013
Élections & Élu local

Quels renforcements de la sécurité et de la protection des maires et des élus locaux après la loi du 21 mars 2024 ?

Choisis pour frapper l’esprit du grand public et entraîner la plus large adhésion des parlementaires, les titres des lois recouvrent souvent des dispositions législatives qui dans leur détail peuvent paraître un peu éloignées de l’objectif affiché.

Veille juridique — 22 avril 2024
Élections & Élu local

Municipales 2020 : un décret pour le second tour

Adopté par le Conseil des ministres du 27 mai 2020, le décret no 2020-642 fixe la nouvelle date du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et commu

Veille juridique — 2 juin 2020
Compta & Finances locales

Loi de finances 2026 : la fin annoncée de l’autonomie fiscale locale ?

Entre maîtrise des finances publiques et promesses d’autonomie locale, la loi de finances pour 2026 met en lumière des tensions structurelles qui ne cessent de s’accentuer.

Focus — 31 mars 2026
Commande publique

Un guide sur les prix enfin annoncé pour début 2013

Après une longue réflexion, le guide sur les prix dans les marchés publics devrait finalement voir le jour au début de l'année 2013.

Prospective — 10 janvier 2013
Commande publique

L'arrêté relatif à la dématérialisation du certificat de cessibilité attendu pour le 2e semestre 2010

Il était annoncé pour le premier trimestre 2010, l'arrêté relatif à la dématérialisation du certificat de cessibilité n'a pourtant toujours pas été publié au Journal officiel.

Prospective — 26 août 2010
Commande publique

Dématérialisation des procédures de marchés publics : des précisions attendues pour 2010

Selon le calendrier des textes en cours de préparation mis en ligne sur le site Internet du MINEFI, deux arrêtés relatifs à la dématérialisation devraient être publiés au cours du premier trimestre 2010.

Prospective — 14 janvier 2010
Commande publique

La notion de service public local

Les services publics indélégables

Fiche pratique — 28 mars 2026
Commande publique

Avis de publicité

Quelles sont les conditions à respecter pour pouvoir utiliser un avis de pré-information aux lieu et place d’un avis d’appel public à la concurrence ?

Fiche pratique — 24 janvier 2023
Commande publique

Collectivités locales : publication prochaine d’un « méga-décret » de simplification

Annoncé par le Premier ministre, Sébastien Lecornu, lors de son discours de clôture au Congrès des maires le 20 novembre 2025, le « méga-décret » de simplification a été transmis aux élus locaux.

Veille juridique — 5 janvier 2026
Commande publique

Chorus : le changement c’est… en 2017 !

À partir du 1er janvier 2017, les grandes entreprises et les personnes publiques devront émettre toutes leurs factures sous forme dématérialisée.

Veille juridique — 13 octobre 2016
Commande publique

Le rapport d’activité 2015 de la DAJ marqué par la réforme du droit des marchés publics

« 2015 a été une année dense pour les marchés publics », indique la Direction des affaires juridiques dans son rapport pour l’année 2015, qu’elle vient de rendre public.

Veille juridique — 23 juin 2016
Commande publique

5 000 marchés publics simplifiés conclus au 3 décembre 2015 : un chiffre bien en deçà de l’objectif affiché !

Mis en place au mois d’avril 2014 par le Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique, dans le cadre du programme « Dites-le nous une fois », le dispositif des marchés publics simplifiés (MPS) permet de simplifier la procédure de passation de certains marchés publics.

Veille juridique — 11 décembre 2015
Commande publique

Report de la date de mise en vigueur de la version 2.0 du référentiel général de sécurité

L’entrée en vigueur de la version 2.0 du référentiel général de sécurité (RGS) a été reportée au 1er juillet 2016, de manière à correspondre avec la date de mise en application du règlement européen eIDAS du 23 juillet 2014 relatif à la sécurité des transactions électroniques.

Veille juridique — 9 juillet 2015
Commande publique

Il ne suffit pas de se prétendre sous-traitant, encore faut-il le prouver dans les conditions fixées par la loi du 31 décembre 1975

Par un arrêt en date du 12 juin 2014, la 1re chambre de la cour administrative d’appel de Nancy a eu l’occasion de rappeler que la notion de sous-traitance, telle que définie par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, était d’interprétation stricte.

Veille juridique — 6 octobre 2014
Commande publique

Point sur l'enquête « acheteurs » de 2010

La dernière lettre de l’OEAP (Observatoire économique de l'achat public) du ministère de l'Économie fait le point sur la consultation concernant la dématérialisation des marchés publics menée de septembre à novembre 2010 auprès des acheteurs publics.

Veille juridique — 5 mai 2011
Commande publique

Les nouveaux seuils de procédure applicables au 1er janvier 2010

Depuis le décret n° 2009-1702 du 30 décembre 2009 entré en vigueur le 1er janvier 2010, les nouveaux seuils de procédures des marchés publics, tels qu’ils ont été révisés par la Commission européenne, sont en vigueur en droit interne de la commande publique.

Veille juridique — 9 septembre 2010

50 résultat(s) pour : « 2026 »

Compta & Finances locales

Situation mensuelle comptable des collectivités locales de 2025 au 31 mars 2026

La Direction générale des finances publiques (DGFiP) publie la 11e situation mensuelle comptable des collectivités locales pour 2025, au 31 mars 2026. Les données présentées témoignent d’une situation financière globalement stable.

Veille juridique — 27 avril 2026
Élections & Élu local

Élections municipales 2026 : l’utilisation des machines à voter

Dans la perspective des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026, le ministère de l’Intérieur a publié le 26 janvier 2026 une circulaire concernant l’utilisation des machines à voter.

Veille juridique — 30 janvier 2026
Élections & Élu local

Quelles autres nouveautés pour les élections municipales de 2026 ?

Les prochaines élections municipales qui se tiendront les 15 et 22 mars 2026 expérimenteront des nouveautés liées aux changements des systèmes électoraux, notamment pour Paris, Lyon et Marseille, mais aussi pour les communes de moins de 1 000 habitan

Focus — 18 décembre 2025
Compta & Finances locales

Dotation globale de fonctionnement 2026 : les montants par collectivité enfin révélés

Les montants de la dotation globale de fonctionnement (DGF) 2026 sont désormais accessibles : une étape clé pour les collectivités, en particulier pour les nouveaux exécutifs locaux.

Veille juridique — 7 avril 2026
Élections & Élu local

Élections municipales et communautaires 2026 : publication d’une circulaire relative à l’affichage électoral

Les élections municipales et communautaires se dérouleront les dimanches 15 mars et 22 mars 2026. L’ouverture de la campagne électorale est fixée le lundi 2 mars 2026 à zéro heure.

Veille juridique — 8 janvier 2026
Commande publique

Révision européenne de la commande publique : ce que révèle la consultation 2026

En vue de réformer la commande publique, la Commission européenne a recueilli 733 contributions d’acteurs souhaitant une législation davantage alignée avec les enjeux économiques et sociaux européens. La synthèse des travaux a été publiée fin mars 2026.

Veille juridique — 28 avril 2026
Élections & Élu local

S’engager à administrer une commune

Qu’est-ce qu’une commune en 2025 ?

Héritière d’une longue histoire, la commune constitue un territoire clairement identifié et délimité, au cœur de la démocratie locale.

Fiche pratique — 14 août 2025
Élections & Élu local

Élections municipales 2026 : parution d’un guide bancaire à destination des candidats

Depuis le 1er septembre 2025 – qui est la date d’ouverture de la période de financement électoral –, les mandataires des candidats ont l’obligation d’ouvrir un compte bancaire unique et peuvent éventuellement solliciter un prêt pour le financement de leur campagne.

Veille juridique — 12 décembre 2025
Élections & Élu local

Calendrier 2026 des élections des représentants des élus locaux au Comité des finances locales (CFL)

L’arrêté du 10 mars 2026 fixe les modalités et le calendrier de l’élection des représentants des présidents de conseils régionaux, des présidents de conseils départementaux, des maires et des présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre au Comité des

Veille juridique — 12 mars 2026
Urbanisme

Adaptation à l’érosion côtière : une mise à jour réglementaire au 13 février 2026

Le décret n° 2026-95 du 13 février 2026 vient actualiser le dispositif instauré en 2022 afin de mieux prendre en compte les effets des phénomènes hydrosédimentaires responsables de l’érosion du littoral. 

Veille juridique — 17 février 2026
Élections & Élu local

Élection présidentielle 2027 : parution du premier décret

Dans la perspective de l'élection présidentielle de 2027, un premier décret est paru au Journal officiel le 16 avril 2026.

Veille juridique — 19 avril 2026
Compta & Finances locales

Promulgation de la loi de finances pour 2026

La loi de finances pour 2026 a été promulguée le 19 février et publiée au Journal officiel du 20 février 2026. Plusieurs mesures du texte impactent les collectivités territoriales.  

Veille juridique — 20 février 2026
Commande publique

Commande publique : les nouveaux seuils applicables aux marchés de défense ou de sécurité au 1er janvier 2026

Publié au Journal officiel du 13 janvier 2026, un nouvel avis relatif aux seuils de procédure formalisée met à jour l’annexe 2 du Code de la commande publique.

Veille juridique — 14 janvier 2026
Compta & Finances locales

Le compte financier unique obligatoire pour toutes les collectivités dès 2026 !

Le compte financier unique (CFU) devient obligatoire pour toutes les collectivités locales à partir de l'exercice 2026.

Veille juridique — 24 juin 2025
Commande publique

Commande publique : les nouveaux seuils de procédure formalisée applicables au 1er janvier 2026

Publié au Journal officiel

Veille juridique — 7 janvier 2026
RH territoriales

La date des élections professionnelles 2026 est connue

L’année 2026 sera l’année du renouvellement des instances de dialogue social dans la fonction publique.

Veille juridique — 5 septembre 2025
Élections & Élu local

Webiaire « Élections municipales 2026 : maîtriser les situations à risque le jour du scrutin » : les réponses à vos questions

Vous avez été nombreux à poser des questions dans le chat lors de notre webinaire le 19 février 2026, voici les réponses apportées par Fabrice De Fanti, directeur d'un service de citoyenneté, formateur au Centre national de la fo

Focus — 6 mars 2026
Élections & Élu local

Replay du webinaire « Élections municipales 2026 : maîtriser les situations à risque le jour du scrutin »

Retrouver le replay du webinaire du 19 février dernier animé par Fabrice De Fanti, directeur d'un service de citoyenneté, formateur au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et auteur de

Focus — 4 mars 2026
Codes et textes de référence

IGREC - 11 mai 1999 (modifiée en 2002 et 2004)

Textes — 14 juin 2023
Compta & Finances locales

Budget 2026 : impacts de la période de services votés pour les collectivités et les comptables publics

Faute d’adoption de la loi de finances initiale pour 2026 avant le 31 décembre 2025, l’État entre, au 1er janvier 2026, dans une période de services votés.

Veille juridique — 6 janvier 2026
Compta & Finances locales

Contrôle des comptes : les CRC gagnent de nouvelles compétences dès 2026

À compter du 1er janvier 2026, l’arrêté du 3 décembre 2025 étend la délégation accordée par la Cour des comptes aux chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC).

Veille juridique — 10 décembre 2025
Urbanisme

Projet industriel d’intérêt national majeur : le décret n° 2025-1181 du 8 décembre 2025 a été publié au JO

Pour permettre la réalisation d’un projet industriel qualifié de « projet d’intérêt national majeur » (PINM), l’article L.

Veille juridique — 9 décembre 2025
Élections & Élu local

Élections municipales 2026 : le ministère de l'Intérieur précise les règles du jeu

Le ministère de l’Intérieur a publié, le 12 janvier 2026, une nouvelle circulaire relative à l’organisation matérielle et au déroulement des élections municipales et communautaires.

Veille juridique — 15 janvier 2026
Compta & Finances locales

Compte financier unique : être prêt pour 2026

« Un pour tous, tous pour un » : il y a un peu d’Alexandre Dumas dans le compte financier unique ou « CFU ». Ici, collectivités et services fiscaux se répartissent les rôles des mousquetaires pour constituer un document unique rassemblant le compte administratif et le compte de gestion.

Focus — 21 juillet 2025
Commande publique

Commande publique 2026 : relèvement de seuils de dispense et mesures simplifiées pour les PME

Publiés au Journal officiel du 30 décembre 2025, deux décrets (n° 2025-1386 et n° 2025-1383) viennent modifier les règles applicables aux marchés publics à compter de 2026.

Veille juridique — 5 janvier 2026
Commande publique

Nouveau décret relatif à la gestion budgétaire et la comptabilité publique : des règles confirmées et modernisées

Un demi-siècle ! C’est le rythme pour qu’un décret relatif à la comptabilité publique soit refondu. Ce qui témoigne à la fois de la stabilité et sans doute de l’efficacité de ces règles.

Veille juridique — 29 novembre 2012
Commande publique

Après le nouveau code en 2011, une réforme annoncée pour 2014

Pas de vacances en 2011 pour la DAJ ! Le 26 août 2011 est publié au Journal officiel un décret modifiant certaines dispositions du Code des marchés publics.

Veille juridique — 6 septembre 2012
Élections & Élu local

Attendue depuis longtemps, la loi réformant le mode de scrutin pour les élections municipales de 2026 a été publiée

S’appliquant dès les prochaines élections municipales de 2026, la loi organique no[px_nbsp:nbsp]2025-443 et la

Focus — 27 mai 2025
Compta & Finances locales

Taxe d’aménagement : publication de la doctrine fiscale 2026

Après trois ans de transfert progressif vers la DGFiP, la doctrine fiscale complète relative à la taxe d’aménagement a été publiée au BOFiP du 31 décembre 2025.

Veille juridique — 4 février 2026
RH territoriales

Mesures de simplification de l’action publique locale

Dans l’optique de « simplification administrative » des acteurs locaux, deux décrets ont été récemment publiés, à savoir :

Focus — 4 mars 2026
Commande publique

2017 : année de la dématérialisation !

C’est officiel ! À partir du 1er janvier 2017, les collectivités territoriales, l’État et leurs établissements publics et opérateurs économiques auront l’obligation d’accepter les factures par voie électronique.

Focus — 10 novembre 2016
Commande publique

Ce qui vous attend en 2016

En 2016, les acheteurs publics seront attendus au tournant. Bonne gestion des deniers publics, simplification et modernisation des procédures, nouveautés réglementaires… l’année à venir s’annonce exigeante en termes de performance de la commande publique.

Focus — 7 janvier 2016
Urbanisme

La loi de simplification vient de paraître au Journal officiel

À compter du vendredi 28 novembre 2025, l’essentiel des dispositions de la loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025 portant simplification du droit de l’urbanisme et du logement entrera en vigueur ; d’autres dispositions seront différées au 28 mai 2026.

Veille juridique — 27 novembre 2025
État civil & Cimetières

Certificats de décès électroniques : une nouvelle version et des objectifs de déploiement revus à la hausse

Le ministère des Affaires sociales et de la Santé a diffusé le 12 juillet dernier une instruction visant à assurer dans les deux années à venir un déploiement plus large de la certification de décès électronique, à l’occasion de la mise au point de sa nouvelle version.

Veille juridique — 2 septembre 2013
Élections & Élu local

Quels renforcements de la sécurité et de la protection des maires et des élus locaux après la loi du 21 mars 2024 ?

Choisis pour frapper l’esprit du grand public et entraîner la plus large adhésion des parlementaires, les titres des lois recouvrent souvent des dispositions législatives qui dans leur détail peuvent paraître un peu éloignées de l’objectif affiché.

Veille juridique — 22 avril 2024
Élections & Élu local

Municipales 2020 : un décret pour le second tour

Adopté par le Conseil des ministres du 27 mai 2020, le décret no 2020-642 fixe la nouvelle date du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et commu

Veille juridique — 2 juin 2020
Compta & Finances locales

Loi de finances 2026 : la fin annoncée de l’autonomie fiscale locale ?

Entre maîtrise des finances publiques et promesses d’autonomie locale, la loi de finances pour 2026 met en lumière des tensions structurelles qui ne cessent de s’accentuer.

Focus — 31 mars 2026
Commande publique

Un guide sur les prix enfin annoncé pour début 2013

Après une longue réflexion, le guide sur les prix dans les marchés publics devrait finalement voir le jour au début de l'année 2013.

Prospective — 10 janvier 2013
Commande publique

L'arrêté relatif à la dématérialisation du certificat de cessibilité attendu pour le 2e semestre 2010

Il était annoncé pour le premier trimestre 2010, l'arrêté relatif à la dématérialisation du certificat de cessibilité n'a pourtant toujours pas été publié au Journal officiel.

Prospective — 26 août 2010
Commande publique

Dématérialisation des procédures de marchés publics : des précisions attendues pour 2010

Selon le calendrier des textes en cours de préparation mis en ligne sur le site Internet du MINEFI, deux arrêtés relatifs à la dématérialisation devraient être publiés au cours du premier trimestre 2010.

Prospective — 14 janvier 2010
Commande publique

La notion de service public local

Les services publics indélégables

Fiche pratique — 28 mars 2026
Commande publique

Avis de publicité

Quelles sont les conditions à respecter pour pouvoir utiliser un avis de pré-information aux lieu et place d’un avis d’appel public à la concurrence ?

Fiche pratique — 24 janvier 2023
Commande publique

Collectivités locales : publication prochaine d’un « méga-décret » de simplification

Annoncé par le Premier ministre, Sébastien Lecornu, lors de son discours de clôture au Congrès des maires le 20 novembre 2025, le « méga-décret » de simplification a été transmis aux élus locaux.

Veille juridique — 5 janvier 2026
Commande publique

Chorus : le changement c’est… en 2017 !

À partir du 1er janvier 2017, les grandes entreprises et les personnes publiques devront émettre toutes leurs factures sous forme dématérialisée.

Veille juridique — 13 octobre 2016
Commande publique

Le rapport d’activité 2015 de la DAJ marqué par la réforme du droit des marchés publics

« 2015 a été une année dense pour les marchés publics », indique la Direction des affaires juridiques dans son rapport pour l’année 2015, qu’elle vient de rendre public.

Veille juridique — 23 juin 2016
Commande publique

5 000 marchés publics simplifiés conclus au 3 décembre 2015 : un chiffre bien en deçà de l’objectif affiché !

Mis en place au mois d’avril 2014 par le Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique, dans le cadre du programme « Dites-le nous une fois », le dispositif des marchés publics simplifiés (MPS) permet de simplifier la procédure de passation de certains marchés publics.

Veille juridique — 11 décembre 2015
Commande publique

Report de la date de mise en vigueur de la version 2.0 du référentiel général de sécurité

L’entrée en vigueur de la version 2.0 du référentiel général de sécurité (RGS) a été reportée au 1er juillet 2016, de manière à correspondre avec la date de mise en application du règlement européen eIDAS du 23 juillet 2014 relatif à la sécurité des transactions électroniques.

Veille juridique — 9 juillet 2015
Commande publique

Il ne suffit pas de se prétendre sous-traitant, encore faut-il le prouver dans les conditions fixées par la loi du 31 décembre 1975

Par un arrêt en date du 12 juin 2014, la 1re chambre de la cour administrative d’appel de Nancy a eu l’occasion de rappeler que la notion de sous-traitance, telle que définie par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, était d’interprétation stricte.

Veille juridique — 6 octobre 2014
Commande publique

Point sur l'enquête « acheteurs » de 2010

La dernière lettre de l’OEAP (Observatoire économique de l'achat public) du ministère de l'Économie fait le point sur la consultation concernant la dématérialisation des marchés publics menée de septembre à novembre 2010 auprès des acheteurs publics.

Veille juridique — 5 mai 2011
Commande publique

Les nouveaux seuils de procédure applicables au 1er janvier 2010

Depuis le décret n° 2009-1702 du 30 décembre 2009 entré en vigueur le 1er janvier 2010, les nouveaux seuils de procédures des marchés publics, tels qu’ils ont été révisés par la Commission européenne, sont en vigueur en droit interne de la commande publique.

Veille juridique — 9 septembre 2010

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