Base de connaissances RH territoriales

La procédure d’appel et de cassation

Les moyens de contrainte pour l’exécution du jugement

Les règles de procédure du recours

Solutions alternatives au litige

L’objet du recours

Le recours en excès de pouvoir

Instruction

Les procédures de référé

Les délais de recours

Le sursis à exécution

La légalité interne

Le recours de plein contentieux

L’intérêt pour agir

L’exécution volontaire du jugement

L’étendue du contrôle du juge

Rectification d’erreur matérielle

La légalité externe

La procédure contentieuse dans la fonction publique territoriale : principes généraux