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Actualités RH territoriales
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Abandon de poste ou non ? Les précisions sur la matérialité effective de la reprise de fonctions d’un agent mis en demeure de le faire ont été apportées dans un arrêt du 22 décembre 2022 (CE, 22 déc. 2022, n° 448005).
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Des témoignages anonymisés ont-ils une valeur lors d’une procédure disciplinaire
Le Conseil d’État ne s’était jamais prononcé sur une sanction fondée exclusivement sur des témoignages anonymisés. -
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Revaloriser le statut de secrétaire de mairie, un métier essentiel
Si une proposition de loi visant à revaloriser le statut de secrétaire de mairie avait été déposée le 30 mars 2022. Un rapport sénatorial du 29 mars 2023 a récemment été publié, en raison de l’urgence et de la nécessité de revoir ce statut. -
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Quelle réintégration pour le fonctionnaire revenant à l’issue d’une disponibilité ?
La prise en charge du fonctionnaire territorial privé d’emploi doit être synonyme d’une réintégration du fonctionnaire avec une offre d’emploi ferme et précise. -
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Des précisions sur la motivation du licenciement pour insuffisance professionnelle
Est-ce que la carence d’une cheffe de service justifie un licenciement pour insuffisance professionnelle ? -
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Modifications des conditions de recrutement des policiers municipaux
Deux décrets du 15 février 2023 modifient les conditions de recrutements des policiers municipaux : le décret n° 2023-95 du 15 février 2023 portant diverses dispositions statutaires relatives aux -
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Responsabilité de l’employeur pour les fautes commises par l’organisme gérant les prestations d’action sociale des agents
L’employeur public peut être responsable des fautes commises par l’organisme qui gèrent les prestations sociales des agents de la commune. -
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L’autorisation d’absence syndicale peut-elle être retirée ?
Le droit syndical permet aux agents publics de bénéficier d'informations syndicales et d'exercer une activité syndicale sur leur temps de travail. Mais l’administration peut-elle être retirée sans irrégularité ? -
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Entretien professionnel des agents territoriaux : le juge administratif rappelle les règles
À l’occasion d’un litige opposant un agent territorial des écoles maternelles (ATSEM) et la commune de Saint-Denis, la cour administrative d’appel de Paris a rappelé le mode d’emploi des entretiens professionnels des agents territoriaux ( -
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Un fonctionnaire souffrant de troubles mentaux n’est pas, par principe, irresponsable
Le juge administratif tient compte de la santé mentale de l’agent concerné pour déterminer la sanction disciplinaire. -
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La situation des agents contractuels en 2023
La situation des agents contractuels est le reflet de l’ouverture de la contractualisation de nombreux emplois publics à la suite de la loi no 2019-828 du 6 août 2019 de transformation -
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Un agenda social 2023 de la fonction publique exigeant aussi pour les élus employeurs
En dépit de la monopolisation de l’espace public par la réforme des retraites, le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Stéphane Guerini, a fait connaître le 27 février aux organisations syndicales de la fonction publique les dossiers prioritaires sur lesquels le gouvernement -
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La prise en compte de la qualité de syndicaliste pour l’appréciation de la sanction disciplinaire
Dans son arrêt du 2 février 2023, le juge administratif a estimé que la qualité de syndicaliste de l’agent doit être prise en compte pour la détermination de la sanction disciplinaire (TA Versailles, 2 févr. 2023, n° 2102509, M. A. c/ ministre de l’intérieur). -
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Fin de la suspension du jour de carence
Le décret no 2023-37 du 27 janvier 2023 met fin au dispositif d'indemnisation dérogatoire des assurés se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler en cas de contaminat -
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Protection fonctionnelle et faits de harcèlement moral entre le maire et un de ses agents
Dans sa décision du 3 février 2022, la cour administrative d’appel de Douai a considéré qu’ un maire ne peut statuer sur une demande de protection fonctionnelle d’un agent qui le met en cause pour harcèlement moral (CAA Douai, 3 févr. 2022, n° 20DA02055, commune d’Hirson). -
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Précisions sur le respect du plafond des indemnités de fonctions et le délit de concussion
La Cour de cassation a récemment jugé que se rend coupable du délit de concussion le conseiller régional qui, en ne déclarant pas les rémunérations perçues en sa qualité de président-directeur général d’une société d'économie mixte locale (SEML), dépasse le plafond fixé par l'article L. -
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Rappel sur la procédure d’abandon de poste
Dans sa décision du 23 décembre 2022 (no 463591), le Conseil d’État réaffirme sa jurisprudence constante concernant la procédure à respecter en cas d’abandon de poste. -
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Précisions sur le droit de grève dans la fonction publique territoriale
Depuis la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, les communes peuvent, après un accord collectif avec les syndicats représentatifs, instaurer un service minimum, notamment dans les secteurs de la restauration collective et scolaire et de l’accueil des enfants de moins de tr -
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Le courrier de non-renouvellement d’un CDD vaut décision
Dans son arrêt du 18 novembre 2022 (no 2102602), le tribunal administratif de Toulon a considéré qu’une lettre informant un agent du non-renouvellement de son contrat à durée déterminée (CDD) vaut décision de non-renouvellement. -
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Reclassement des agents publics suite à liquidation d’une régie personnalisée
Dans sa décision du 14 décembre 2022, le Conseil d’État a considéré qu’il appartient au conseil municipal qui souhaite renoncer à l'exploitation d'une régie personnalisée de déterminer, dans une même délibération, la date à laquelle prennent fin les opérations de la régie et la situation des pers