Actualités RH territoriales

Dans une récente décision, le Conseil d’État a précisé les conditions de maintien des indemnités attachées à l’exercice des fonctions des agents publics (CE, 5 juillet 2024, n° 462452).

En application de la loi du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, deux décrets relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération

Récemment, le Conseil constitutionnel a considéré les dispositions de l’alinéa 3 de l’article 19 la loi n° 83-634 du 19 juillet 1983 et de l’alinéa 2 de l’article

Parce qu’il y a des administrations, des agents, il y a du droit disciplinaire.

Par deux arrêts rendus le 11 avril 2024, la haute juridiction administrative a estimé que l’administration pouvait à bon droit se fonder sur l'objectif tendant à privilégier le recrutement de jeunes agents pour refuser le maintien en activité d'un fonctionnaire au-delà de la limite d'âge (

La Direction générale des collectivités locales vient de publier sur le portail des collectivités une documentation sur le calcul de l'index de l’égalité professionnelle.

Dans un arrêt du 25 juin 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a apporté des précisions sur le harcèlement managérial dans le secteur public.

Si deux sanctions successives ont pour objet d’évincer l’agent concerné, le préjudice financier de l’agent qui effectue un recours indemnitaire doit-il être corrélé à la première sanction ou à la seconde ?

Le Conseil d’État a récemment considéré que l’octroi de la protection fonctionnelle est dû lorsque l’agent concerné est exposé à un risque avéré d’atteinte volontaire à son intégrité physique ou à sa vie.

Dans sa question écrite n° 10580 du 1er août 2023, Éric Woerth attire l’attention de la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur l’interprétation de l’ar

Le Président de la République avait fixé comme objectif le recrutement d'un million d'apprentis d'ici la fin du quinquennat.

Le décret n° 2024-483 du 28 mai 2024 permet aux agents pu

Le 9 mars 2023, Mme la sénatrice Christine Herzog (Moselle) a interrogé le ministre de la Transformation et de la fonction publiques sur les disparités de primes entre les fonctionnaires et les contractuels.

Le Conseil d’État a récemment jugé qu'en l’absence de dispositions légales spécifiques, un fonctionnaire admis à la retraite ne peut être renvoyé devant la juridiction disciplinaire, et partant ne peut se voir infliger une sanction disciplinaire.

Le Conseil d’État a récemment considéré que la demande de protection fonctionnelle, qui émane d’un agent public à destination de son employeur, n’est pas un document communicable à un tiers dès lors que sa divulgation est susceptible de porter préjudice à son auteur.

Par une décision rendue le 11 avril 2024 (n°489202), le Conseil d’État a précisé que le non-maintien d’un agent au-delà de la limite d’âge pouvait se justifier au regard de la volonté de rajeunir

Associer parité et fonction publique appelle naturellement à la parité hommes-femmes au sein de la fonction publique.

Le décret n° 2024-349 du 16 avril 2024 modifie les dispositions relatives aux compétences des formations restreinte et plénière du Conseil médical dans la fonction publique territoriale.

Une décision de refus de reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident qui comporte des éléments couverts par le secret médical n’est pas, de ce fait, susceptible d’être entachée d’illégalité.

Près de trois ans après l’adoption de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (ou « loi CRPR »), le bilan est mitigé, sinon encore loin d’être concluant.