Actualités RH territoriales

Commet une faute engageant sa responsabilité, la collectivité qui n’a pas pris des mesures suffisantes et adéquates contre les agissements constitutifs de harcèlement moral et de discrimination dont a été victime un de ses agents.

Un courrier informant une retenue de traitement ne saurait être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d’être qualifié d’accident de service, quels que soient les effets qu’il a pu produire sur l’agent, l’acte relevant de l’exercice normal du pouvoir

Dans l’optique de « simplification administrative » des acteurs locaux, deux décrets ont été récemment publiés, à savoir :

Dans le dossier individuel d’un agent public, il ne peut être fait état de ses opinions ou activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques. Toutefois, peuvent y être mentionnées les autorisations spéciales d’absence pour motif syndical. 

L’arrêté du 17 février 2026 fixe le nombre de chambres au sein des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel à compter du 1er septembre 2026. Pris sur le fondement des articles R. 221-4, R. 221-6 et R.

Le décret no 2026-59 du 5 février 2026, qui est un décret autonome, a pour objet de modifier certaines dispositions relatives aux centres de gestion dans la fonction publique territoriale.

La qualité de référent déontologue d’un attaché territorial peut aggraver la gravité d’un manquement aux obligations de réserve et de dignité et justifier une limitation plus stricte de sa liberté d’expression.

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

Un maire ne peut légalement refuser protection fonctionnelle à un agent mise en examen dans le cadre d’une procédure pénale que si la faute de l’agent est correctement qualifiée de personnelle détachable du service, ce qui exige de prendre en compte l’ensemble des circonstances de l’espèce, y com

Par un arrêt du 16 décembre 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé un jugement par lequel un tribunal de police s’était déclaré compétent pour statuer sur la responsabilité civile d’une fonctionnaire territoriale condamnée pour diffamation non publique.

La date pour les élections professionnelles 2026 dans la fonction publique, destinées au renouvellement général des instances de dialogue social, a été fixée au 10 décembre 2026.

En cas de rupture conventionnelle, le délai de rétractation prévu ne peut courir à l’égard du fonctionnaire que s’il est en possession d’un exemplaire de la convention signé des deux parties.

Il appartient au juge de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire sont matériellement établis, constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

En cas de départ à la retraite, un fonctionnaire doit toucher l’intégralité de son indemnité de congés payés s’il n'a pas pu bénéficier de ses congés pour cause de maladie.

Annoncé par le Premier ministre, Sébastien Lecornu, lors de son discours de clôture au Congrès des maires le 20 novembre 2025, le « méga-décret » de simplification a été transmis aux élus locaux.

Le complément indemnitaire annuel intégral (CIA) n’est pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre et n’est pas de droit pour un fonctionnaire ayant été placé en congé de longue maladie non imputable au service.

Depuis le 12 décembre 2025, la visite médicale obligatoire pour les agents de la fonction publique territoriale doit être organisée au minimum tous les cinq ans, au lieu de tous les deux ans. Des exceptions sont prévues pour certaines catégories d’agents.

Le décret no 2025-1096 du 19 novembre 2025 modifie les dispositions statutaires applicables aux cadres d'emplois de certains fonctionnaires territoriaux.

Le Conseil d’État a récemment jugé que l’employeur public a l’obligation d’informer l’agent concerné de ses droits à report de congés annuels.