Actualités RH territoriales

Le Conseil d’État a récemment considéré que la procédure d’abandon de poste applicable aux salariés du secteur privé n’est régulière que si le salarié a été informé des conséquences de son absence de reprise de travail par son employeur (CE, 18 déc. 2024, no 473640).

Avec l’ordonnance du 24 novembre 2021, était parue la partie législative du Code général de la fonction publique (CGFP), dont l’entrée en vigueur eut lieu en mars 2022.

Le décret n° 2024-1263 du 30 décembre 2024 relatif aux conditions requises pour l’accès au temps partiel de certains agents de la fonction publique assouplit les conditions d'ancienneté requises afin de soll

En application des lois financières pour 2024, a été publié au Journal officiel le décret n° 2024-1281 du 31 décembre 2024 relatif aux pensions des agents publics.

L'emploi fonctionnel a pour particularisme ses règles spécifiques régissant le recrutement et la carrière des agents qui occupent ces postes, tout autant que les missions qui ne connaissent toujours aucune définition juridique précise.

Le Conseil d’État a récemment précisé l’application du « droit de se taire » dans le cadre d’une procédure disciplinaire (CE, 19 déc. 2024, n° 490952).

S’il existe une fonction publique de carrière où les agents sont fidèles à l'administration en y consacrant leur vie professionnelle, c’est sans compter sur une fonction publique d’emploi, où l'agent est recruté pour occuper un emploi déterminé, voire sur un lien de confiance avec l’autorité qui

Le juge administratif a récemment considéré qu’un agent public qui refuse le renouvellement de son contrat à durée déterminée (CDD), sans motif légitime, n’est pas en situation de perte involontaire d’emploi.

Introduit par l'article 17 de la loi no 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le contrat de projet permet aux collectivités publiques de recruter des agents contractuels pour conduire un projet ou une opération bien définis.

Le cadre déontologique au sein de la fonction publique a profondément évolué ces dernières années. Par ces évolutions, la sphère publique se retrouve désormais en première ligne autour des droits et obligations des fonctionnaires et de la prévention des conflits d'intérêts.

Depuis la loi no 2016-483 du 20 avril 2016, le bénéfice de la protection fonctionnelle aux agents publics existe pour les agents entendus en qualité de témoin assisté, placés en garde à vue ou qui se voient proposer une mesure de composition pénale en vertu de l’article L.

Par trois décisions, l’une rendue le 4 juillet 2024 (no 2024-1098-QPC) et les deux autres le 11 octobre 2024 (nos 2024-1107-QPC et 2024-1106-QPC), le Conseil constitutionnel est venu apporter de nouveaux éléments de précision sur le droit de la protection fonctionnelle des a

Oui, une prolongation d’activité est possible, mais elle n’est pas de droit. En cas de refus, il appartiendra alors à l’autorité de nomination de motiver ce refus, élément que rapporte d’ailleurs le Conseil d’État dans une décision du 29 novembre 2024 (n°497463).

Un peu plus de quatre ans après sa promulgation, la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes (CRC) ont dressé un premier bilan d'application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 (dite loi TFP

Dans une récente décision, suite au dépôt d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a considéré que la modulation des indemnités de fonction des membres du conseil municipal n’était plus réservée aux communes de 50 000 habitants et plus mais été ouverte à

Une étude de la Direction générale de l’administration et de la fonction publiqu

Six mois après la publication de la loi du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, quatre décrets d'application du 16 juillet ont été publiés au Journal officiel du 17 juille

La cour administrative d’appel (CAA) de Marseille a considéré que le tutoiement d’une collaboratrice par un supérieur hiérarchique n’est pas de nature à constituer une situation de harcèlement moral, quand bien même elle aurait refusé ce mode de communication, dès lors que le supérieur hiérarchiq

Dans une récente décision, le Conseil d’État a précisé les conditions de maintien des indemnités attachées à l’exercice des fonctions des agents publics (CE, 5 juillet 2024, n° 462452).

En application de la loi du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, deux décrets relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération