RH territoriales
Actualités RH territoriales
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Associer parité et fonction publique appelle naturellement à la parité hommes-femmes au sein de la fonction publique.
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Modifications réglementaires des compétences du Conseil médical dans la fonction publique territoriale
Le décret n° 2024-349 du 16 avril 2024 modifie les dispositions relatives aux compétences des formations restreinte et plénière du Conseil médical dans la fonctio -
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Une décision administrative comportant des éléments soumis au secret médical n’est pas, par elle-même, illégale
Une décision de refus de reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident qui comporte des éléments couverts par le secret médical n’est pas, de ce fait, susceptible d’être entachée d’illégalité. -
Relation citoyen & Vie associative
Quel bilan tirer de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ?
Près de trois ans après l’adoption de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (ou « loi CRPR »), le bilan est mitigé, sinon encore loin d’être concluant. -
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Bilan de la Cour des comptes sur la réforme de la fonction publique : analyse et recommandations
Un peu plus de quatre ans après sa promulgation, la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes (CRC) ont dressé un premier bilan d'application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 (dite loi TFP -
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La transformation d'un CDD en CDI n'est pas automatique pour les agents territoriaux
Bien que le CDI soit aujourd’hui une possibilité offerte aux agents publics, la haute juridiction administrative a rappelé dans la -
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La CJUE au secours de la neutralité dans les administrations publiques
Devant se prononcer sur un sujet aujourd’hui épineux, la Cour de justice de l’Union européenne a suivi le pas de décisions déjà rendues par le juge administratif, mais également par la Cour européenne des droits de l’homme. -
RH territoriales
Rupture conventionnelle : la Cour des comptes formule ses observations
Conformément à l’article L. -
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Publication, par la DGAFP, d'un guide sur la protection fonctionnelle
La direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a récemment publié un guide sur la protection fonctionnelle à destination des agents publics. -
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Une décision d’avancement, prise par erreur de l’administration, est une décision créatrice de droits
Le Conseil d’État a récemment considéré que l’erreur de l’administration, qui n’exécute pas correctement une décision de mutation, ne peut être considérée comme une erreur purement matérielle. -
RH territoriales
Victime de la guerre d’Algérie : un dommage psychique peut être un dommage physique
Une décision récente du Conseil d'État apporte une clarification importante sur la reconnaissance des dommages psychiques en tant que dommages physiques, en particulier dans le contexte des conflits armés. -
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Temps de travail dans les SDIS : illégalité du dispositif de report des heures non effectuées sur l’année suivante
Le Conseil d'État a jugé illégal le dispositif de report des heures non travaillées sur l'année suivante, tel que pratiqué par le Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Drôme. -
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Précisions sur l’exercice d’une activité rémunérée pendant le congé spécial
Dans sa décision du 26 janvier 2024, la Cour administrative d’appel (CAA) de Nantes a considéré que la rémunération perçue par un agent en congé spécial de la part de sa collectivité à la suite d’une fin de détachement sur emploi fonctionnel ne peut entièrement se cumuler avec la rémunération acq -
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La protection fonctionnelle ne garantit pas nécessairement la réparation de tous les types de préjudices
Les fonctionnaires concourant à la sécurité intérieure mentionnés à l'article L. 113-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI), et notamment les sapeurs-pompiers, bénéficient d'une protection juridique et fonctionnelle. -
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Protection fonctionnelle : l’engagement d’une procédure disciplinaire et d’une procédure pour abandon de poste ne peut être assimilé au harcèlement moral
Le fait de mettre en œuvre une procédure disciplinaire et une procédure pour abandon de poste à l’encontre d’un agent, au-delà de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique, ne caractérise pas un harcèlement moral ouvrant droit à la protection fonctionnelle. -
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La sanction disciplinaire doit se fonder sur des pièces respectant l’obligation de loyauté
L’obligation de loyauté est reconnue en matière disciplinaire. En va-t-il aussi des pièces d’une enquête administrative menée par le référent déontologue ? -
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Mise en place et garanties de l’enquête administrative dans la fonction publique territoriale
Peu formalisé, le régime juridique de l’enquête administrative est peu ou prou encadré par les textes. -
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Quelle est la portée financière de la protection fonctionnelle ?
Si un agent est mis en cause pour des faits de harcèlement moral et se voit accorder la protection fonctionnelle, puis qu’il dépose plainte ensuite, peut-il voir ses frais de justice pris en compte par la même administration alors même que certains faits résultent de chefs d'infraction ajoutés lo -
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Un congé non pris en raison d’une démission peut-il être indemnisé ?
Il est revenu à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) de se prononcer à nouveau sur le droit aux congés payés ou leur indemnisation dans une affaire jugée le 18 janvier 2024 (n° C-218/22), cette fois-ci dans le cadre d’u -
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Faire la différence entre proposition d'emploi et proposition d'embauche lors d’un retour de disponibilité
Une commune peut-elle licencier un agent qui a refusé de se présenter à trois propositions d’emploi après la sollicitation par l’agent de sa réintégration après un placement d'office en disponibilité pour raison de santé ?