Élu·e local·e
Actualités RH territoriales
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Chargé par l’article 24 de la Constitution d’une mission de représentation des collectivités territoriales, le Sénat a fait montre dans la première quinzaine d’octobre de deux attitudes assez différentes sur des mesures touchant les communes et leurs conseils, sur un fond de crise de l’engagement
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RH territoriales
Bilan de la Cour des comptes sur la réforme de la fonction publique : analyse et recommandations
Un peu plus de quatre ans après sa promulgation, la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes (CRC) ont dressé un premier bilan d'application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 (dite loi TFP -
RH territoriales
Élus locaux : précisions sur le champ de compétence du référent déontologue
Dans sa question écrite n° 10580 du 1er août 2023, Éric Woerth attire l’attention de la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur l’interprétation de l’ar -
RH territoriales
Un nouveau guide relatif à l’apprentissage à destination des employeurs publics
Le Président de la République avait fixé comme objectif le recrutement d'un million d'apprentis d'ici la fin du quinquennat. -
RH territoriales
Paris 2024 : nouveaux règlements pour le cumul d’activités des agents publics
Le décret n° 2024-483 du 28 mai 2024 permet aux agents pu -
RH territoriales
Du préjudice financier à calculer après deux sanctions disciplinaires successives
Si deux sanctions successives ont pour objet d’évincer l’agent concerné, le préjudice financier de l’agent qui effectue un recours indemnitaire doit-il être corrélé à la première sanction ou à la seconde ? -
RH territoriales
Protection fonctionnelle : le risque avéré à l’intégrité physique ouvre droit à son octroi
Le Conseil d’État a récemment considéré que l’octroi de la protection fonctionnelle est dû lorsque l’agent concerné est exposé à un risque avéré d’atteinte volontaire à son intégrité physique ou à sa vie. -
RH territoriales
Le rapprochement des régimes indemnitaires entre contractuels et fonctionnaires, et ses exceptions
Le 9 mars 2023, Mme la sénatrice Christine Herzog (Moselle) a interrogé le ministre de la Transformation et de la fonction publiques sur les disparités de primes entre les fonctionnaires et les contractuels. -
RH territoriales
Un fonctionnaire à la retraite ne peut se voir infliger une sanction disciplinaire
Le Conseil d’État a récemment jugé qu'en l’absence de dispositions légales spécifiques, un fonctionnaire admis à la retraite ne peut être renvoyé devant la juridiction disciplinaire, et partant ne peut se voir infliger une sanction disciplinaire. -
RH territoriales
La demande de protection fonctionnelle n’est pas un document communicable
Le Conseil d’État a récemment considéré que la demande de protection fonctionnelle, qui émane d’un agent public à destination de son employeur, n’est pas un document communicable à un tiers dès lors que sa divulgation est susceptible de porter préjudice à son auteur. -
RH territoriales
Il n’y a pas d’obligation de maintenir en activité un agent admis à la retraite
Par une décision rendue le 11 avril 2024 (n°489202), le Conseil d’État a précisé que le non-maintien d’un agent au-delà de la limite d’âge pouvait se justifier au regard de la volonté de rajeunir -
RH territoriales
Harmonisation des droits et obligations des agents ou parité entre les fonctions publiques
Associer parité et fonction publique appelle naturellement à la parité hommes-femmes au sein de la fonction publique. -
RH territoriales
Modifications réglementaires des compétences du Conseil médical dans la fonction publique territoriale
Le décret n° 2024-349 du 16 avril 2024 modifie les dispositions relatives aux compétences des formations restreinte et plénière du Conseil médical dans la fonctio -
RH territoriales
Une décision administrative comportant des éléments soumis au secret médical n’est pas, par elle-même, illégale
Une décision de refus de reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident qui comporte des éléments couverts par le secret médical n’est pas, de ce fait, susceptible d’être entachée d’illégalité. -
Relation citoyen & Vie associative
Quel bilan tirer de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ?
Près de trois ans après l’adoption de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (ou « loi CRPR »), le bilan est mitigé, sinon encore loin d’être concluant. -
RH territoriales
La transformation d'un CDD en CDI n'est pas automatique pour les agents territoriaux
Bien que le CDI soit aujourd’hui une possibilité offerte aux agents publics, la haute juridiction administrative a rappelé dans la -
RH territoriales
La CJUE au secours de la neutralité dans les administrations publiques
Devant se prononcer sur un sujet aujourd’hui épineux, la Cour de justice de l’Union européenne a suivi le pas de décisions déjà rendues par le juge administratif, mais également par la Cour européenne des droits de l’homme. -
RH territoriales
Rupture conventionnelle : la Cour des comptes formule ses observations
Conformément à l’article L. -
RH territoriales
Publication, par la DGAFP, d'un guide sur la protection fonctionnelle
La direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a récemment publié un guide sur la protection fonctionnelle à destination des agents publics. -
RH territoriales
Une décision d’avancement, prise par erreur de l’administration, est une décision créatrice de droits
Le Conseil d’État a récemment considéré que l’erreur de l’administration, qui n’exécute pas correctement une décision de mutation, ne peut être considérée comme une erreur purement matérielle.