Actualités RH territoriales

Depuis le 1er mars 2025, les trois premiers mois de l'arrêt maladie des fonctionnaires sont désormais indemnisés à hauteur de 90 % du traitement indiciaire. L'indemnisation portait avant cette date sur 100 % du traitement indiciaire durant ces trois premiers mois.

En application des lois financières pour 2024, a été publié au Journal officiel le décret n° 2024-1281 du 31 décembre 2024 relatif aux pensions des agents publics.

L'emploi fonctionnel a pour particularisme ses règles spécifiques régissant le recrutement et la carrière des agents qui occupent ces postes, tout autant que les missions qui ne connaissent toujours aucune définition juridique précise.

S’il existe une fonction publique de carrière où les agents sont fidèles à l'administration en y consacrant leur vie professionnelle, c’est sans compter sur une fonction publique d’emploi, où l'agent est recruté pour occuper un emploi déterminé, voire sur un lien de confiance avec l’autorité qui

Introduit par l'article 17 de la loi no2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le contrat de projet permet aux collectivités publiques de recruter des agents contractuels pour conduire un projet ou une opération bien définis.

Par trois décisions, l’une rendue le 4 juillet 2024 (no 2024-1098-QPC) et les deux autres le 11 octobre 2024 (nos 2024-1107-QPC et 2024-1106-QPC), le Conseil constitutionnel est venu apporter de nouveaux éléments de précision sur le droit de la protection fonctionnelle des a

Le cadre déontologique au sein de la fonction publique a profondément évolué ces dernières années. Par ces évolutions, la sphère publique se retrouve désormais en première ligne autour des droits et obligations des fonctionnaires et de la prévention des conflits d'intérêts.

Depuis la loi no 2016-483 du 20 avril 2016, le bénéfice de la protection fonctionnelle aux agents publics existe pour les agents entendus en qualité de témoin assisté, placés en garde à vue ou qui se voient proposer une mesure de composition pénale en vertu de l’article L.

Dans une récente décision, le Conseil d’État a précisé les conditions de maintien des indemnités attachées à l’exercice des fonctions des agents publics (CE, 5 juillet 2024, n° 462452).

En application de la loi du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, deux décrets relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération

Chargé par l’article 24 de la Constitution d’une mission de représentation des collectivités territoriales, le Sénat a fait montre dans la première quinzaine d’octobre de deux attitudes assez différentes sur des mesures touchant les communes et leurs conseils, sur un fond de crise de l’engagement

Le Conseil d’État a récemment considéré qu’un agent pouvait être indemnisé des préjudices résultant d’un manquement de son employeur aux règles relatives au temps de travail (CE, 18 juin 2024, n

Domaine vivant, le contentieux disciplinaire a été enrichi par une nouvelle jurisprudence selon laquelle les agents publics faisant l'objet d'une procédure disciplinaire doivent être informés du droit qu'ils ont, dans le cadre de cette procédure, de se taire (

Le Conseil d’État a récemment considéré qu’un agent public qui exerçait illégalement une activité de DJ à titre accessoire, et qui s’est vu infligé un blâme pour ce motif, peut être révoqué de la fonction publique (

Un peu plus de quatre ans après sa promulgation, la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes (CRC) ont dressé un premier bilan d'application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 (dite loi TFP

Dans une récente décision, suite au dépôt d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a considéré que la modulation des indemnités de fonction des membres du conseil municipal n’était plus réservée aux communes de 50 000 habitants et plus mais été ouverte à

Une étude de la Direction générale de l’administration et de la fonction publiqu

Six mois après la publication de la loi du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, quatre décrets d'application du 16 juillet ont été publiés au Journal officiel du 17 juille

La cour administrative d’appel (CAA) de Marseille a considéré que le tutoiement d’une collaboratrice par un supérieur hiérarchique n’est pas de nature à constituer une situation de harcèlement moral, quand bien même elle aurait refusé ce mode de communication, dès lors que le supérieur hiérarchiq

Récemment, le Conseil constitutionnel a considéré les dispositions de l’alinéa 3 de l’article 19 la loi n° 83-634 du 19 juillet 1983 et de l’alinéa 2 de l’article