RH territoriales
Actualités RH territoriales
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En application de l’article 36 de la loi no 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompie
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Un arrêté pour modifier la liste des indicateurs devant être contenus dans la base de données sociales
L’arrêté du 14 août 2023 modifiant l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales est venu pour apporter de nouv -
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La mise en œuvre de l'obligation d'information des agents publics sur les conditions d'exercice de leurs fonctions
Un décret et un arrêté du 30 août 2023 ont porté sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions. -
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Publication d’une circulaire sur les congés bonifiés
La circulaire du ministère de la transformation et de la fonction publique du 2 août 2023 rappelle et précise les modalités d’application du centre d’intérêts matériels et moraux ( -
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L’expérimentation du mécénat de compétence est lancé
La circulaire du 19 juillet 2023 est relative à l’expérimentation du mécénat de compétence dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale. -
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Nouvelle bonification indiciaire (NBI): l’exclusion des agents contractuels validée par le Conseil d’État
Le Conseil d’État a récemment précisé que l’exclusion réglementaire des agents contractuels du bénéfice de la NBI n’était pas constitutive d’une inégalité de traitement par rapport aux fonctionnaires ( -
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Le congé maladie ne fait pas obstacle à l’engagement d’ une procédure disciplinaire
Dans une récente décision, le Conseil d’État précise que la circonstance qu’un agent soit placé en congé de maladie ne fait pas obstacle au déroulé d’une procédure disciplinaire à son égard y compris à l’entrée en vigueur d’une décision de sanction ( -
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Renforcement de la parité au sein de la fonction publique
La loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique est le résultat de certaines recommandations du rapport de la délégation aux droits -
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Fonction publique : revalorisation du point d’indice au 1er juillet
Le décret no 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics -
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Précisions sur les quotas de promotion interne au sein des collectivités
Dans sa question écrite n° 8210 du 25 mai 2023, le député Léo Walter attire l'attention de M. -
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Révocation d’un fonctionnaire pour des faits, commis antérieurement à sa nomination, incompatibles avec son maintien dans la fonction publique
Le Conseil d’État a récemment indiqué qu’un fonctionnaire pouvait être révoqué, à la suite d’une procédure disciplinaire, pour des faits commis avant sa nomination s’ils sont incompatibles avec son maintien dans la fonction publique (CE, 3 mai 2023, no 438248, Département de la Sei -
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Renforcement de la protection des familles d’enfants malades ou en situation de handicap
La loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité modifie le Code du -
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Précisions sur l’articulation de la suspension avec le congé de maladie
Dans sa décision du 22 juin 2023, le Conseil d’État rappelle l’articulation entre la suspension d’un agent public et le régime du congé de maladie ( -
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Précisions sur le recours contre la décision informant de retenues sur traitement
Dans un récent avis, le Conseil d’État a considéré que les conclusions dirigées à l’encontre d’une lettre, notifiant à un agent public des retenues sur traitement pour absence de service fait, relèvent de l’excès de pouvoir (REP), sauf si la lettre peut être assimilée à un titre de perception dès -
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Licenciement pour insuffisance professionnelle et consultation du conseil de discipline
Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur la consultation du conseil de discipline en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle. -
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Quid de la cotisation au régime d'assurance chômage pour des fonctionnaires détachés
Est-ce que le régime d’assurance chômage varie en fonction du statut des agents, et notamment des fonctionnaires territoriaux détachés dans un établissement public à caractère industriel et commercial ? -
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Du respect du principe du contradictoire lors de l’audition des témoins en conseil de discipline
Il est des règles à respecter, notamment concernant l’audition des témoins devant le Conseil de discipline, au risque que la sanction à venir soit irrégulière. C’est à ce propos que le Conseil d’État s’est prononcé dans une décision du 8 mars 2023 (CE, 8 mars 2023, n° 463478). -
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Est-ce qu’un gréviste se faisant passer pour malade peut se voir privé de son traitement ?
Procéder à une retenue de traitement d’un agent qui présente un certificat médical alors qu’il aurait participé à un mouvement social est-elle régulière ? Telle est la question dont le Conseil d’État a dû trancher dans une décision du 21 avril 2023 (CE, 21 avril 2023, n° 450533). -
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Procédure disciplinaire : respect du principe du contradictoire pour l’audition de témoins
Dans sa décision du 8 mars 2023, le Conseil d’État a donné des précisions concernant les règles de l’audition de témoins dans le cadre d’une procédure disciplinaire (CE, 8 mars 2023, n° 463478, M. B. c/ commune de Limoges). -
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Une maladie postérieure, en lien direct, à un accident de service peut être imputable au service
Dans sa décision du 8 mars 2023, le Conseil d’État a considéré qu’une maladie développée postérieurement à un accident de service peut être imputable au service si cette maladie est en lien direct, non nécessairement exclusif, avec l’accident (CE, 8 mars 2023, n° 456390).