Actualités RH territoriales

La date pour les élections professionnelles 2026 dans la fonction publique, destinées au renouvellement général des instances de dialogue social, a été fixée au 10 décembre 2026.

En cas de rupture conventionnelle, le délai de rétractation prévu ne peut courir à l’égard du fonctionnaire que s’il est en possession d’un exemplaire de la convention signé des deux parties.

Il appartient au juge de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire sont matériellement établis, constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

En cas de départ à la retraite, un fonctionnaire doit toucher l’intégralité de son indemnité de congés payés s’il n'a pas pu bénéficier de ses congés pour cause de maladie.

Annoncé par le Premier ministre, Sébastien Lecornu, lors de son discours de clôture au Congrès des maires le 20 novembre 2025, le « méga-décret » de simplification a été transmis aux élus locaux.

Le complément indemnitaire annuel intégral (CIA) n’est pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre et n’est pas de droit pour un fonctionnaire ayant été placé en congé de longue maladie non imputable au service.

Depuis le 12 décembre 2025, la visite médicale obligatoire pour les agents de la fonction publique territoriale doit être organisée au minimum tous les cinq ans, au lieu de tous les deux ans. Des exceptions sont prévues pour certaines catégories d’agents.

Le décret no 2025-1096 du 19 novembre 2025 modifie les dispositions statutaires applicables aux cadres d'emplois de certains fonctionnaires territoriaux.

D’application immédiate, le décret no 2025-1189 du 8 décembre 2025 étend les lieux de réunion du conseil de discipline de la fonction publique territoriale, lorsqu'il n'est pas assuré par le centre de gestion.

La mutuelle INTÉRIALE vient de rendre un rapport, en partenariat avec CSA Research, en matière de santé et de bien-être des agents publics.

La direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a récemment publié un nouveau guide relatif à la mise en œuvre du temps partiel pour les agents publics.

Paru au Journal officiel du 28 novembre 2025, le décret n° 2025-1135 du 26 novembre 2025 vient modifier le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale.

Les agents publics sont protégés contre des agissements répétés de harcèlement moral qui portent atteinte à leur santé.

Un manque de maîtrise de soi peut être constitutif d'une faute personnelle, empêchant la reconnaissance d’un accident de service.

Une mesure prise uniquement dans l’intérêt de l’agent et des usagers n’est pas une sanction déguisée.

Le Tribunal des conflits a récemment rappelé sa jurisprudence sur les actions en responsabilité ouvertes à un agent victime par le biais d’un cas de harcèlement moral imputé à son supérieur trouvant son origine dans une faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service public.

Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent invoquer leur expérience contractuelle passée pour contester leur non-titularisation. L'administration employeur est légitime à invoquer l’insuffisance d’aptitudes professionnelles pour justifier sa décision.

Un délai de 10 jours doit être respecté entre l’information du droit à consulter le dossier de l’agent dont la mise à la retraite d’office est envisagée et la réunion de la commission de réforme.

Le juge administratif a récemment considéré que les dispositions qui font obligation au bénéficiaire du congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) de cesser toute activité rémunérée, à peine d’interruption du versement de sa rémunération, ne s’appliquent pas à un fonctionnaire

Concernant le sujet du report des congés non pris du fait de la maladie, la Cour de cassation a, par deux arrêts du 10 septembre 2025, opéré un revirement de jurisprudence (Cass. soc., 4 déc.