Actualités RH territoriales

Le Conseil d’État a récemment considéré que la procédure d’abandon de poste applicable aux salariés du secteur privé n’est régulière que si le salarié a été informé des conséquences de son absence de reprise de travail par son employeur (CE, 18 déc. 2024, no 473640).

Avec l’ordonnance du 24 novembre 2021, était parue la partie législative du Code général de la fonction publique (CGFP), dont l’entrée en vigueur eut lieu en mars 2022.

Le décret n° 2024-1263 du 30 décembre 2024 relatif aux conditions requises pour l’accès au temps partiel de certains agents de la fonction publique assouplit les conditions d'ancienneté requises afin de soll

En application des lois financières pour 2024, a été publié au Journal officiel le décret n° 2024-1281 du 31 décembre 2024 relatif aux pensions des agents publics.

Le Conseil d’État a récemment précisé l’application du « droit de se taire » dans le cadre d’une procédure disciplinaire (CE, 19 déc. 2024, n° 490952).

Le juge administratif a récemment considéré qu’un agent public qui refuse le renouvellement de son contrat à durée déterminée (CDD), sans motif légitime, n’est pas en situation de perte involontaire d’emploi.

Depuis la loi no 2016-483 du 20 avril 2016, le bénéfice de la protection fonctionnelle aux agents publics existe pour les agents entendus en qualité de témoin assisté, placés en garde à vue ou qui se voient proposer une mesure de composition pénale en vertu de l’article L.

Oui, une prolongation d’activité est possible, mais elle n’est pas de droit. En cas de refus, il appartiendra alors à l’autorité de nomination de motiver ce refus, élément que rapporte d’ailleurs le Conseil d’État dans une décision du 29 novembre 2024 (n°497463).

Dans une récente décision, le Conseil d’État a précisé les conditions de maintien des indemnités attachées à l’exercice des fonctions des agents publics (CE, 5 juillet 2024, n° 462452).

Domaine vivant, le contentieux disciplinaire a été enrichi par une nouvelle jurisprudence selon laquelle les  agents publics faisant l'objet d'une procédure disciplinaire doivent être informés du droit qu'ils ont, dans le cadre de cette procédure, de se taire (

Le Conseil d’État a récemment considéré qu’un agent public qui exerçait illégalement une activité de DJ à titre accessoire, et qui s’est vu infligé un blâme pour ce motif, peut être révoqué de la fonction publique (

Chargé par l’article 24 de la Constitution d’une mission de représentation des collectivités territoriales, le Sénat a fait montre dans la première quinzaine d’octobre de deux attitudes assez différentes sur des mesures touchant les communes et leurs conseils, sur un fond de crise de l’engagement

Le Conseil d’État a récemment considéré qu’un agent pouvait être indemnisé des préjudices résultant d’un manquement de son employeur aux règles relatives au temps de travail (CE, 18 juin 2024, n

Une étude de la Direction générale de l’administration et de la fonction publiqu

Six mois après la publication de la loi du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, quatre décrets d'application du 16 juillet ont été publiés au Journal officiel du 17 juille

La cour administrative d’appel (CAA) de Marseille a considéré que le tutoiement d’une collaboratrice par un supérieur hiérarchique n’est pas de nature à constituer une situation de harcèlement moral, quand bien même elle aurait refusé ce mode de communication, dès lors que le supérieur hiérarchiq

Dans une récente décision, suite au dépôt d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a considéré que la modulation des indemnités de fonction des membres du conseil municipal n’était plus réservée aux communes de 50 000 habitants et plus mais été ouverte à

En application de la loi du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, deux décrets relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération

Récemment, le Conseil constitutionnel a considéré les dispositions de l’alinéa 3 de l’article 19 la loi n° 83-634 du 19 juillet 1983 et de l’alinéa 2 de l’article

Par deux arrêts rendus le 11 avril 2024, la haute juridiction administrative a estimé que l’administration pouvait à bon droit se fonder sur l'objectif tendant à privilégier le recrutement de jeunes agents pour refuser le maintien en activité d'un fonctionnaire au-delà de la limite d'âge (