Actualités RH territoriales

Dans sa décision du 9 décembre 2022, le Conseil d’État s’est prononcé sur les conditions dans lesquelles l’administration peut retirer une décision de réintégration d’un agent public dont la révocation a été annulée par le juge ; jugement infirmé en appel ayant fait l’objet d’un pourvoi en cassat

Le décret n° 2022-1615 du 22 décembre 2022 augmente, à compter du 1er janvier 2023, le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique.

Par un décret du 27 décembre 2022 (no 2022-1682), il a été mis en place à titre expérimental la mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre d’un mécénat de compétences.

Par un arrêt du Conseil d’État rendu le 22 juillet 2022 (no 454471), le juge administratif a validé la règle d’inéligibilité de certains agents au comité social territorial.

Une commune ne fait plus appel à une employée ayant effectué des vacations pendant six années.

Par un arrêt du 31 mai 2022 (no 21NT01066), la cour administrative d’appel de Nantes a jugé qu’une assistance maternelle qui ne pouvait plus exercer sa mission à titre temporaire pour un motif légitime ne devait pas être jugée comme démissionnaire, l’éviction devant être regardée comme

Dans un contexte de pénurie de difficultés de recrutement des conducteurs de bus scolaires, le décret du 27 décembre 2022 ouvrant à titre expérimental la possibilité pour un agent public d'exe

Un agent municipal est victime d’une chute lors de son service.

L’arrêté du 23 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 26 août 2021 pris pour l’application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l’allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agen

Par un arrêt du 19 juillet 2022, la Cour administrative d’appel de Nantes a confirmé la sanction de blâme infligée à un agent territorial pour avoir demandé les motifs de son arrêt de travail à l’une de ses subordonnées. 

Dans sa décision du 5 août 2022, le Conseil d’État a déclaré inconstitutionnelle la restriction du choix d’un fonctionnaire à ne pouvoir être assisté uniquement par le représentant d’un syndicat « r

Alors que le principe est de 1 607 heures de travail dans la fonction publique territoriale, des dérogations avaient quand même lieu, point sur lequel le Conseil constitutionnel dut se prononcer lors d’une question prioritaire de constitutionnalité rendue le 29 juillet 2022. 

Le télétravail a été instauré en 2012 dans la fonction publique par la loi no 2012-347 du 12 mars 2012 dite Sauvadet, en reprenant la définition retenue par le code du travail La Cour des comptes

L’employeur doit-il suivre les recommandations du médecin de prévention ? Et s’il ne le fait pas, est-ce un manquement fautif ?

Par un décret daté du 22 juillet 2022, les agents des trois versants de la fonction publique – qu’ils soient titulaires ou contractuels – bénéficient de nouvelles dispositions en matière de formation et d’ac

Le décret no 2022-1356 du 24 octobre 2022 fixe le régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public (GIP). 

Le Conseil d’État a récemment considéré que l’indemnité de résidence d’un agent public affecté à l’étranger n’a pas à être prise en compte dans le calcul de l’aide personnalisée au logement (APL) (CE,

À la suite de l’avis favorable du Conseil commun de la fonction publique (CCFP), le décret n°2022-1153 du 12 août 2022 a modifié les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction

Le décret n° 2022-1362 du 26 octobre 2022 modifie le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités terr

La laïcité est un terme qui fait aujourd’hui l’objet de nombreuses controverses. Mais comment doit-elle être appréhendée au sein de la fonction publique territoriale ? Plus encore, quel est le rôle du référent laïcité au sein de la fonction publique territoriale ?