Actualités RH territoriales

Alors que le principe est de 1 607 heures de travail dans la fonction publique territoriale, des dérogations avaient quand même lieu, point sur lequel le Conseil constitutionnel dut se prononcer lors d’une question prioritaire de constitutionnalité rendue le 29 juillet 2022. 

Le télétravail a été instauré en 2012 dans la fonction publique par la loi no 2012-347 du 12 mars 2012 dite Sauvadet, en reprenant la définition retenue par le code du travail La Cour des comptes

L’employeur doit-il suivre les recommandations du médecin de prévention ? Et s’il ne le fait pas, est-ce un manquement fautif ?

L’arrêté du 23 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 26 août 2021 pris pour l’application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l’allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agen

Par un arrêt du 19 juillet 2022, la Cour administrative d’appel de Nantes a confirmé la sanction de blâme infligée à un agent territorial pour avoir demandé les motifs de son arrêt de travail à l’une de ses subordonnées. 

Dans sa décision du 5 août 2022, le Conseil d’État a déclaré inconstitutionnelle la restriction du choix d’un fonctionnaire à ne pouvoir être assisté uniquement par le représentant d’un syndicat « r

À la suite de l’avis favorable du Conseil commun de la fonction publique (CCFP), le décret n°2022-1153 du 12 août 2022 a modifié les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction

Le décret n° 2022-1362 du 26 octobre 2022 modifie le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités terr

La laïcité est un terme qui fait aujourd’hui l’objet de nombreuses controverses. Mais comment doit-elle être appréhendée au sein de la fonction publique territoriale ? Plus encore, quel est le rôle du référent laïcité au sein de la fonction publique territoriale ?

Dans sa décision du 19 octobre 2022 (Cass. soc., 19 oct.

Par un décret daté du 22 juillet 2022, les agents des trois versants de la fonction publique – qu’ils soient titulaires ou contractuels – bénéficient de nouvelles dispositions en matière de formation et d’ac

Le décret no 2022-1356 du 24 octobre 2022 fixe le régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public (GIP). 

Le Conseil d’État a récemment considéré que l’indemnité de résidence d’un agent public affecté à l’étranger n’a pas à être prise en compte dans le calcul de l’aide personnalisée au logement (APL) (CE,

Le décret n° 2021-1270 du 29 septembre 2021 a pour objet le relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique, et ce dans les trois versants et concerne aussi bien les fonctionnaires que les agen

Dans sa décision du 13 septembre 2021, le Tribunal des conflits a estimé – dans le cadre de l’octroi de la protection fonctionnelle – que la collectivité peut ne prendre en charge qu’une partie des honoraire

L’arrêté du 28 septembre 2021 fixe la date et les modalités d’organisation des élections pour le renouvellement des représentants des régions et des représentants des départements au Conseil supérieur de la

Le décret no 2021-1123 du 26 août 2021, portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats, a pour objet la création d'un dispositif visa

Dans sa décision no 440983 du 27 septembre 2021, le Conseil

L’article 4 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique crée un comité social territorial (CST) issu de la fusion du comité technique (CT) et du comité d

L’administration peut-elle prendre en compte les préconisations du médecin du travail pour apprécier le sérieux de la recherche, par l’employeur, des possibilités de reclassement avant le licenciement d’un salarié protégé ?