Actualités RH territoriales

Dans un arrêt du 19 janvier 2021, La cour administrative d’appel de Marseille a annulé une sanction de révocation jugée trop sévère dès lors que discernement de l'agent concerné était altéré par son trouble bipolaire (CAA Marseille, 19 janv.

Prise en application de l’article 40 de la loi no 2019-828 du 6 août 2019 de tran

Prise en application de l’article 14 de la loi no 2019-828 du 6 août 2019 de Tran

Au regard de l’évolution de la situation sanitaire, une nouvelle ordonnance no 2021-139 en date du 10 février 2021 vient modifier l’ordonnance no 

Lors de son audition devant la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « séparatisme » (rebaptisé « Projet de loi confortant le respect des principes de la République

Co-écrit par la DGAFP et le Conseil d’État, « L’essentiel de la jurisprudence du droit de la fonction publique » se veut être un « ou

Le décret no 2020-1557 du 8 décembre 2020 détermine les conditions d’attribution et de renouvellement du congé de proche aidant ainsi que les modalités de mise en œuvre et d’utilisation de ce cong

La loi no 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (notamment son article 217

Quelle est la situation de l’agent après l’épuisement de ses droits à congé maladie de longue durée ? Réponse du juge dans un important arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA Bordeaux, 8 oct.

Le décret no 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale est entré en vigueur le 10 décembre dernier.

Le décret no 2020-1626 du 18 décembre 2020 modifie les modalités de réévaluation de l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG).

Le décret no 2020-1622 du 18 décembre 2020 détermine les modalités de versement de l’aide financière exceptionnelle pour le recrutement des apprentis par les collectivités territorial

L’article 25 de la loi no 2019-828 du 6 août 2019 de Transformation de la fonctio

Subtil art que le décompte du temps de travail. Récemment, le juge administratif a estimé que l’employeur a la faculté de définir un cycle annuel de travail pour les agents.

La loi de transformation de la fonction publique a été promulguée le 6 août 2019. Cela fait maintenant un an et demi que des décrets d’application participent à mettre en œuvre la réforme de la fonction publique du quinquennat.

La loi no 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a redéfini les compétences des commissions administratives paritaires (CAP), en supprimant leurs compétences en matière

À compter du 1er janvier 2021, les collectivités territoriales doivent avoir défini leurs lignes directrices de gestion (LDG), qui détermineront notamment la politique d’avancement, de promotion et de mobilité de leurs agents.

Comment agir pour son projet de mobilité professionnelle ?

Le décret no 2020-1492 en date du 30 novembre 2020 assouplit les conditions d’ouverture et de renouvellement du congé de présence parentale et clarifie les conditions d’attribution

Sur le fondement de l'article 68 de la loi no 96-1093 du 16 décembr