Actualités RH territoriales

Le décret no 2020-1557 du 8 décembre 2020 détermine les conditions d’attribution et de renouvellement du congé de proche aidant ainsi que les modalités de mise en œuvre et d’utilisation de ce cong

La loi no 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (notamment son article 217

Quelle est la situation de l’agent après l’épuisement de ses droits à congé maladie de longue durée ? Réponse du juge dans un important arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA Bordeaux, 8 oct.

Le décret no 2020-1622 du 18 décembre 2020 détermine les modalités de versement de l’aide financière exceptionnelle pour le recrutement des apprentis par les collectivités territorial

L’article 25 de la loi no 2019-828 du 6 août 2019 de Transformation de la fonctio

Subtil art que le décompte du temps de travail. Récemment, le juge administratif a estimé que l’employeur a la faculté de définir un cycle annuel de travail pour les agents.

La loi de transformation de la fonction publique a été promulguée le 6 août 2019. Cela fait maintenant un an et demi que des décrets d’application participent à mettre en œuvre la réforme de la fonction publique du quinquennat.

La loi no 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a redéfini les compétences des commissions administratives paritaires (CAP), en supprimant leurs compétences en matière

À compter du 1er janvier 2021, les collectivités territoriales doivent avoir défini leurs lignes directrices de gestion (LDG), qui détermineront notamment la politique d’avancement, de promotion et de mobilité de leurs agents.

Comment agir pour son projet de mobilité professionnelle ?

Le décret no 2020-1492 en date du 30 novembre 2020 assouplit les conditions d’ouverture et de renouvellement du congé de présence parentale et clarifie les conditions d’attribution

Sur le fondement de l'article 68 de la loi no 96-1093 du 16 décembr

Par un arrêt en date du 18 novembre 2020, la cour administrative d’appel de Nancy apporte des éclaircissements très intéressants concernant les conditions de fixation du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis e

Prise en application de la loi no 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l’ordonnance no 

La réforme de l’État est un chantier sans fin, dès lors que l’Administration est en permanence en train de s’adapter aux évolutions de la société. Mais les crises sont souvent l’occasion d’accélérer des évolutions en cours de gestation.

Le décret no 2020-1425 du 21 novembre 2020 adapte les modalités de versement de la prime exceptionnelle allouée à certains agents mobilisés à la suite de la prorogation de l'état d'urgence sanitai

Par une question écrite, Monsieur Maurice Antiste a souhaité attirer l’attention du ministre de l’Action et des Comptes publics (question transmise au ministère de la Transformation et de la Fonction publiques) sur l’article 

Sur demande de la commission des finances de l'Assemblée nationale, la Cour des comptes a enquêté sur les heures supplémentaires au sein des trois versants de la fonction publique.

Par une décision en date du 4 novembre dernier, le Conseil d’État a eu l’occasion de se prononcer l’octroi de jours de réduction du temps de travail (RTT) à des fonctionnaires provisoirement sans affectation pérenne et non-chargés d’une mission temporaire (CE, 4 nov.

Depuis le 1er janvier 2020, les fonctionnaires titulaires ou contractuels en CDI peuvent avoir recours à une rupture conventionnelle pour mettre fin à leur activité dans la fonction publique. Comment se déroule cette nouvelle procédure ?