Actualités RH territoriales

L’article 25 de la loi no 2019-828 du 6 août 2019 de Transformation de la fonctio

Sur le fondement de l'article 68 de la loi no 96-1093 du 16 décembr

Le décret no 2020-1492 en date du 30 novembre 2020 assouplit les conditions d’ouverture et de renouvellement du congé de présence parentale et clarifie les conditions d’attribution

Par un arrêt en date du 18 novembre 2020, la cour administrative d’appel de Nancy apporte des éclaircissements très intéressants concernant les conditions de fixation du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis e

Le décret no 2020-1425 du 21 novembre 2020 adapte les modalités de versement de la prime exceptionnelle allouée à certains agents mobilisés à la suite de la prorogation de l'état d'urgence sanitai

Par une décision en date du 4 novembre dernier, le Conseil d’État a eu l’occasion de se prononcer l’octroi de jours de réduction du temps de travail (RTT) à des fonctionnaires provisoirement sans affectation pérenne et non-chargés d’une mission temporaire (CE, 4 nov.

Par une question écrite, Monsieur Maurice Antiste a souhaité attirer l’attention du ministre de l’Action et des Comptes publics (question transmise au ministère de la Transformation et de la Fonction publiques) sur l’article 

Signé par Jacqueline Gourault, la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, un arrêté du 30 septembre 2020 fixe au plus tard au mardi 19 janvier 2021 le v

Par une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du Sénat du 8 octobre 2020, le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a eu l’occasion de se prononcer sur les formations dispensées

Par une circulaire en date du 7 octobre dernier, Amélie de Montchalin, ministre d

Alors que la question prioritaire de constitutionnalité fête ses 10 ans cette année, le Conseil constitutionnel a eu l’occasion de se prononcer sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du

Le décret no 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique, paru au Journal officiel du 25 octobre, précise les modalités d'attribution de

Le décret no 2020-1298 du 23 octobre 2020 modifie le décret no 

Est-ce que l’absence de communication du rapport de saisine du conseil de discipline à l’agent concerné porte atteinte aux droits de la défense ?

Les agents qui ont une décharge totale de service pour exercer un mandat syndical ne peuvent cependant pas demander une promotion automatique au titre du mandat syndical.

Le décret no 2020-1189 du 29 septembre 2020 porte création d’une prime « Grand âge » pour certains personnels de la fonction publique territoriale.

La Cour administrative d’appel de Versailles a eu l’occasion de se prononcer sur la qualité d’agents contractuels de droit public, des personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un service public à caractère administratif géré par une personne publique.

Aucune question d’ordre juridique ne se posait à proprement parler concernant le vacataire. Mais qu’en est-il si ce vacataire occupe un poste sur un besoin permanent ?

Du décret no 2019-1593 du 31 décembre 2019 aux récentes modifications du décret no 

Le décret no 2020-1082 du 21 août 2020 instaure de nouvelles règles dérogatoires de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux en raison de la crise sanit