Actualités RH territoriales

Le décret no 2020-529 du 5 mai 2020 modifiant les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant a été publié au Journal offic

Prise sur le fondement de l’article 11 de la loi no 2020-290 du 23 mars 2020, l’ordonnance no 

À l’approche des élections municipales des 15 et 22 mars 2020, madame la sénatrice Christine Herzog a demandé au ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales si un maire peut exercer les fonctions de secrétaire de mairie dans sa commune ou dans un

Se rend coupable de prise illégale d’intérêts l’autorité exécutive qui, en toute connaissance de cause, est intervenue à tous les stades de la procédure ayant abouti au recrutement d’un membre de sa famille, quelles que soient les compétences professionnelles de celui-ci (Cass.

Droit subjectif permettant à un agent de se retirer de son poste de travail sans encourir de sanction ou de retenue sur salaire, l’exercice du droit de retrait doit reposer sur des éléments objectifs rappelés récemment dans une

Le président de la République a annoncé depuis le lundi 16 mars 2020 des mesures exceptionnelles pour lutter contre la propagation de l’épidémie Covid-19. Certaines d’entre elles concernent directement les modalités d’organisation du travail au sein de la fonction publique territoriale.

Dès lors qu’un agent public ne peut prétendre aux allocations chômage, pourquoi l’administration se trouve-t-elle parfois obligée de les indemniser ?

La protection particulière dont bénéficient les représentants syndicaux au nom de l’exercice de la liberté syndicale les met-elle à l’abri de toutes sanctions disciplinaires lorsque les faits ne revêtent pas de caractère pénalement répréhensible ? (CE, 27 janv.

Dispositif phare de la loi de transformation de la fonction publique, la procédure de rupture conventionnelle a été instaurée dans la fonction publique par l’article 72 de la loi no

Les EPIC sont tenus de déclarer à l'URSSAF la rémunération de leurs salariés pour le calcul des contributions d’assurance chômage, même s’il s’agit de fonctionnaires détachés (Cass. 2e civ., 23 janv.

Bien qu’un agent contractuel n’ait pas de droit au renouvellement de son contrat, une décision de non-renouvellement ne peut être fondée que sur les besoins du service ou des considérations tenant à la personne de l’agent (CE, 19 déc.

Pris en application de l’article 21 de la loi no 2019-828 du 6 août 2019 de trans

Le décret no 2019-1595 en date du 31 décembre 2019 vient réévaluer l’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) dans la fonction publique.

Le référentiel de formation à l’égalité professionnelle et à la lutte contre les stéréotypes de genre et les discriminations dan

Pour la première fois, le Conseil d’État a considéré qu’un agent ayant cumulé plusieurs CDD pendant 6 ans, auprès de plusieurs employeurs différents, pouvait voir son contrat transformé en CDI si les conditions d’exécution des contrats successifs font en fait apparaître qu’il y avait unicité d’em

Le décret no 2019-1382 en date du 17 décembre 2019 vient modifier le décret no 

Un nouveau guide de prévention de la radicalisation dans la fonction publique est paru.

Deux décrets du 28 novembre 2019 (nos 2019-1261 et 2019-1262) ont été

Le rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique (édition 2018) est paru.

Il ressort de la lecture combinée de l’article 19 de la loi du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, et des articles