Actualités RH territoriales

Dès lors qu’un agent public ne peut prétendre aux allocations chômage, pourquoi l’administration se trouve-t-elle parfois obligée de les indemniser ?

Dispositif phare de la loi de transformation de la fonction publique, la procédure de rupture conventionnelle a été instaurée dans la fonction publique par l’article 72 de la loi no

Bien qu’un agent contractuel n’ait pas de droit au renouvellement de son contrat, une décision de non-renouvellement ne peut être fondée que sur les besoins du service ou des considérations tenant à la personne de l’agent (CE, 19 déc.

Les EPIC sont tenus de déclarer à l'URSSAF la rémunération de leurs salariés pour le calcul des contributions d’assurance chômage, même s’il s’agit de fonctionnaires détachés (Cass. 2e civ., 23 janv.

Pris en application de l’article 21 de la loi no 2019-828 du 6 août 2019 de trans

Le décret no 2019-1595 en date du 31 décembre 2019 vient réévaluer l’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) dans la fonction publique.

Le décret no 2019-1382 en date du 17 décembre 2019 vient modifier le décret no 

Un nouveau guide de prévention de la radicalisation dans la fonction publique est paru.

Deux décrets du 28 novembre 2019 (nos 2019-1261 et 2019-1262) ont été

Le rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique (édition 2018) est paru.

Le référentiel de formation à l’égalité professionnelle et à la lutte contre les stéréotypes de genre et les discriminations dan

Pour la première fois, le Conseil d’État a considéré qu’un agent ayant cumulé plusieurs CDD pendant 6 ans, auprès de plusieurs employeurs différents, pouvait voir son contrat transformé en CDI si les conditions d’exécution des contrats successifs font en fait apparaître qu’il y avait unicité d’em

Il ressort de la lecture combinée de l’article 19 de la loi du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, et des articles

Quel barème s’applique pour déterminer l’éligibilité d’un fonctionnaire territorial à une allocation temporaire d’invalidité ?

L’article 17 de la loi no 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonctio

Par une question écrite no 08719 en date du 7 février 2019, Madame Sylviane Noël a attiré l’attention de Monsieur le ministre de l’Action et des Comptes publics sur les conditions de mise en dispon

Les prestations délivrées en tant qu’auto-entrepreneur à une personne publique peuvent, à certaines conditions, être prises en compte pour le calcul de l’ancienneté d’un agent en CDD lui ouvrant droit à CDI (CE, 9 oct.

Dans sa question écrite du 2 mai 2019, le sénateur Rémy Pointereau attire l'attention du Gouvernement sur la situation des retraités de la fonction publique territoriale qui souhaitent cumuler leur retraite avec un emploi dans le secteur public (Rép. min., no 

L’arrêté en date du 11 octobre 2019 vient modifier l’arrêté du 3 jui

La loi no 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a introduit dans le statut général de la fonction publique et dans les statuts des trois versants de la foncti