Actualités RH territoriales

Par une question écrite no 08719 en date du 7 février 2019, Madame Sylviane Noël a attiré l’attention de Monsieur le ministre de l’Action et des Comptes publics sur les conditions de mise

Les prestations délivrées en tant qu’auto-entrepreneur à une personne publique peuvent, à certaines conditions, être prises en compte pour le calcul de l’ancienneté d’un agent en CDD lui ouvrant droit à CDI (CE, 9 oct.

L’arrêté en date du 11 octobre 2019 vient modifier l’arrêté du

La loi no 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a introduit dans le statut général de la fonction publique et dans les statuts des trois versants de la f

Par une décision no 430253 en date du 24 juillet 2019, le Conseil d’État a eu l’occasion de se prononcer sur la protection due par l’administration à un fonctionnaire

Selon l’interprétation de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), la protection s’étend au travailleur ayant dénoncé une discrimination fondée sur le sexe subie par un autre travailleur (CJUE, 20 juin 2019, aff. 

Mettant en œuvre des dispositions, d’une part, de la loi no 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et, d'autre part, de l'accord relat

Le Conseil d’État, dans sa décision du 1er juillet 2019 (no 413995), s’est prononcé sur le point de départ de la prescription quadriennale en cas d’erreur d

Dans une décision récente, une cour administrative d’appel a jugé que dénoncer sa hiérarchie dans la presse en l’absence de danger imminent constitue une faute disciplinaire non couverte par le statut de lanceur d’alerte (CAA Nancy, 6 juin 2019, no 

Un agent ne peut pas demander le retrait ou la destruction du compte rendu d’entretien hiérarchique dès lors que ce document concerne sa situation administrative (Rép.

L’autorité hiérarchique peut-elle infliger une sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée d’un mois à un agent qui ne respecte pas ses horaires de service malgré des mises en garde répétées et alors même que certains de ses collègues se seraient vus infliger une sanction plus clémen

Le projet de loi de transformation de la fonction publique a été présenté le mercredi 13 février 2019 au Conseil commun de la fonction publique.

Le décret no 2019-356 du 23 avril 2019 réforme la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles, à compter du 1er dé

Le Gouvernement a eu récemment l’occasion de préciser, à l’aune de la jurisprudence administrative, les conséquences de l’annulation par le juge d’une sanction d’exclusion définitive des fonctions d’un fonctionnaire territorial (Rép.

Avec la loi no 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le législateur avait prévu de nouvelles mesures concernant la suppression

Les collaborateurs occasionnels sont des personnes qui participent de manière ponctuelle à des missions de service public administratif pour le compte d'une personne publique ou privée.

On peut lire dans la loi du 9 décembre 1905 de séparation des Églises et de l’État que « l'État, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale pourront engager les dépenses nécessaires pour l'entretien et la conservation des édifices du culte

Le décret no 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) dans la fonction publique territoriale est paru au Journal of

Par une circulaire en date du 3 avril 2019, le ministre de l’Action et des Comptes publics, la ministre de la Santé et des Solidarités ainsi que l

Depuis le 1er janvier dernier, les modalités déclaratives des contrats d’apprentissage ont été modifiées.