DSN : des nouveautés concernant les contrats d’apprentissage
Depuis le 1er janvier dernier, les modalités déclaratives des contrats d’apprentissage ont été modifiées. De nouveaux codes types de personnels (CTP) ont été mis en place pour les salariés ayant des contrats de droit privé inférieurs au seuil de 79 % du SMIC (CTP 726,727) et ceux du secteur public supérieurs au seuil de 79 % du SMIC (CTP 518, 520). L’URSSAF profite de cette actualité pour revenir sur l’importance de bien faire sa Déclaration sociale nominative (DSN) afin de sécuriser le respect des obligations et assurer les droits des salariés.
À titre liminaire, rappelons que l’article L. 133-5-3 du Code de la sécurité sociale prévoit que « […] tout employeur de personnel salarié ou assimilé adresse à un organisme désigné par décret une déclaration sociale nominative établissant pour chacun des salariés ou assimilés le lieu d’activité et les caractéristiques de l’emploi et du contrat de travail, les montants des rémunérations, des cotisations et contributions sociales et la durée de travail retenus ou établis pour la paie de chaque mois, les dates de début et de fin de contrat, de suspension et de reprise du contrat de travail…
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