Contrôle par le juge administratif des possibilités de reclassement avant le licenciement d’un salarié protégé
Par Fabien Bottini
Publié le
L’administration peut-elle prendre en compte les préconisations du médecin du travail pour apprécier le sérieux de la recherche, par l’employeur, des possibilités de reclassement avant le licenciement d’un salarié protégé ? Oui répond le Conseil d’État dans cette affaire, « s'il y a lieu » (CE, 16 avr. 2021, n° 433905).
À l’origine du litige se trouve l’accident du travail dont a été victime Mme A. le 11 octobre 2012. Bien que salariée protégée, l’intéressée a été déclarée inapte à son poste d'auxiliaire de vie au sein de l'association pour l'accompagnement et le maintien à domicile avant que l'inspectrice du travail de la 25e section de l'inspection du travail de Mulhouse n’autorise son licenciement pour inaptitude par une décision du 31 mars 2015.
Contestant cette décision, elle a saisi en vain le tribunal administratif de Strasbourg mais a eu gain de cause en appel devant la cour administrative d'appel de…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.