La préparation au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions
Le ministre de l’Action et des Comptes publics a édicté le décret no2019-172 du 5 mars 2019, qui ouvre une période de préparation au reclassement pour les fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions. Mais de quoi s’agit-il précisément ?
Par ce décret, le Gouvernement a souhaité préciser les modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement, qui va concerner les fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice des fonctions qu’ils assurent. Le reclassement devant aussi correspondre aux emplois du grade de ces agents. C’est à partir de ce décret que sera déterminée la période de préparation au reclassement, ses modalités de déroulement et la situation de l’agent pendant cette période.
Le décret du 5 mars 2019 modifie le décret no85-104 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des…
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