Illustration de la mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé maladie
Quelle est la situation de l’agent après l’épuisement de ses droits à congé maladie de longue durée ? Réponse du juge dans un important arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA Bordeaux, 8 oct. 2020, no 18BX02844).
Rappel des faits
Un adjoint des services techniques a été placé en congé de maladie longue durée. Avant l’épuisement des droits à congé maladie de longue durée, le comité médical départemental avait émis un avis favorable à la reprise par l’agent de ses fonctions à temps partiel thérapeutique.
Dans l'attente d'un repositionnement professionnel demandé par le médecin du travail, le président de la communauté urbaine a placé cet agent en position de disponibilité d'office pour maladie avec effet le lendemain de l’épuisement de ses droits.
L’agent a formé un recours gracieux, qui fut…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.