RIFSEEP et maladie : le juge administratif apporte des précisions !
Par un arrêt en date du 18 novembre 2020, la cour administrative d’appel de Nancy apporte des éclaircissements très intéressants concernant les conditions de fixation du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place au sein des collectivités territoriales (CAA Nancy, 18 nov. 2020, no 19NC00326).
En l’espèce, le préfet des Ardennes a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la délibération du 21 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal d’une commune a adopté un régime indemnitaire au bénéfice de ses agents.
Par un jugement en date du 4 décembre 2018, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé cette délibération en tant qu'elle prévoit le maintien du versement intégral de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) aux fonctionnaires placés en congé de longue durée ou en congé de longue maladie.
La commune a demandé à…
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