Emplois de direction : la prime de responsabilité est cumulable avec le RIFSEEP
Par Tiphaine Huige
Publié le
Le décret n° 2022-1362 du 26 octobre 2022 modifie le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés, et permet de cumuler la prime de responsabilité avec le régime indemnitaire lié aux fonctions, aux sujétions, à l'expertise et à l'engagement professionnel (RIFSEEP).
Le sujet de cumul de primes faisait débat au sein de la fonction publique territoriale. En effet, la publication du décret met fin à un vide juridique soulevé et sanctionné par plusieurs chambres régionales des comptes (CRC).
En outre, le juge administratif avait même considéré que la prime de responsabilité ne figurait pas parmi les primes et indemnités pouvant être attribuées en complément du RIFSEEP (TA Lyon, 28 juin 2021).
À la suite d’une forte mobilisation des directeurs généraux des collectivités, le conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) avait émis un avis…
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