Tous les articles de Tiphaine Huige

Le Conseil d’État a récemment considéré que l’octroi de la protection fonctionnelle est dû lorsque l’agent concerné est exposé à un risque avéré d’atteinte volontaire à son intégrité physique ou à sa vie.

Dans sa question écrite n° 10580 du 1er août 2023, Éric Woerth attire l’attention de la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur l’interprétation de l’ar

Le décret n° 2024-483 du 28 mai 2024 permet aux agents pu

Le Conseil d’État a récemment jugé qu'en l’absence de dispositions légales spécifiques, un fonctionnaire admis à la retraite ne peut être renvoyé devant la juridiction disciplinaire, et partant ne peut se voir infliger une sanction disciplinaire.

Le Conseil d’État a récemment considéré que la demande de protection fonctionnelle, qui émane d’un agent public à destination de son employeur, n’est pas un document communicable à un tiers dès lors que sa divulgation est susceptible de porter préjudice à son auteur.

Le décret n° 2024-349 du 16 avril 2024 modifie les dispositions relatives aux compétences des formations restreinte et plénière du Conseil médical dans la fonctio

Une décision de refus de reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident qui comporte des éléments couverts par le secret médical n’est pas, de ce fait, susceptible d’être entachée d’illégalité.

Conformément à l’article L.

La direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a récemment publié un guide sur la protection fonctionnelle à destination des agents publics.

Le Conseil d’État a récemment considéré que l’erreur de l’administration, qui n’exécute pas correctement une décision de mutation, ne peut être considérée comme une erreur purement matérielle.

Une décision récente du Conseil d'État apporte une clarification importante sur la reconnaissance des dommages psychiques en tant que dommages physiques, en particulier dans le contexte des conflits armés.

Le Conseil d'État a jugé illégal le dispositif de report des heures non travaillées sur l'année suivante, tel que pratiqué par le Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Drôme.

Dans sa décision du 26 janvier 2024, la Cour administrative d’appel (CAA) de Nantes a considéré que la rémunération perçue par un agent en congé spécial de la part de sa collectivité à la suite d’une fin de détachement sur emploi fonctionnel ne peut entièrement se cumuler avec la rémunération acq

Le fait de mettre en œuvre une procédure disciplinaire et une procédure pour abandon de poste à l’encontre d’un agent, au-delà de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique, ne caractérise pas un harcèlement moral ouvrant droit à la protection fonctionnelle.

Dans une décision du 22 décembre 2023, le Conseil d’État a considéré que l’autorisation de prolongation d’activité pouvant être accordée à un fonctionnaire atteint par la limite d’âge doit être formellement prise avant la survenance de la rupture d

Dans la décision n° 474289 datée du 28 décembre 2023, le Conseil d’État a considéré que ne pas réagir à des propos racistes

Dans la décision en date du 15 février 2024, le Conseil d’État a précisé l’étendue de la protection fonctionnelle à laquelle les agents publics peuvent prétendre dans l’hypothèse où ils sont victimes d’attaques à l’occasion ou du fait de leurs fonctions.

La direction générale de la fonction publique (DGAFP) a publié sur son site Internet le 25 novembre 2023 un guide sur les violences conjugales et intrafamiliales, intitulé

La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 vise à revaloriser le métier de secrétaire de mairie.

L’arrêté du 20 décembre 2023, pris en application du décret no 2020-1299 du 24 oct