RH territoriales
Tous les articles de Tiphaine Huige
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Depuis la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, les communes peuvent, après un accord collectif avec les syndicats représentatifs, instaurer un service minimum, notamment dans les secteurs de la restauration collective et scolaire et de l’accueil des enfants de moins de tr
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Le courrier de non-renouvellement d’un CDD vaut décision
Dans son arrêt du 18 novembre 2022 (no 2102602), le tribunal administratif de Toulon a considéré qu’une lettre informant un agent du non-renouvellement de son contrat à durée déterminée (CDD) vaut décision de non-renouvellement. -
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Précisions sur le respect du plafond des indemnités de fonctions et le délit de concussion
La Cour de cassation a récemment jugé que se rend coupable du délit de concussion le conseiller régional qui, en ne déclarant pas les rémunérations perçues en sa qualité de président-directeur général d’une société d'économie mixte locale (SEML), dépasse le plafond fixé par l'article L. -
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Rappel sur la procédure d’abandon de poste
Dans sa décision du 23 décembre 2022 (no 463591), le Conseil d’État réaffirme sa jurisprudence constante concernant la procédure à respecter en cas d’abandon de poste. -
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Reclassement des agents publics suite à liquidation d’une régie personnalisée
Dans sa décision du 14 décembre 2022, le Conseil d’État a considéré qu’il appartient au conseil municipal qui souhaite renoncer à l'exploitation d'une régie personnalisée de déterminer, dans une même délibération, la date à laquelle prennent fin les opérations de la régie et la situation des pers -
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Temps de travail des agents intervenant dans le cadre d'activités scolaires ou périscolaires
Dans sa question du 29 septembre 2022, Jean Louis Masson indique au ministre de la Transformation qu’il n’a pas eu de réponse à sa question écrite n° 014471 dans laquelle il attire l’attention sur la difficulté pour les collectivités de concilier le temps de travail des agents intervenant dans le -
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Relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique au 1er janvier 2023
Le décret n° 2022-1615 du 22 décembre 2022 augmente, à compter du 1er janvier 2023, le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique. -
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Retrait d’une décision réintégrant un agent public qui a été révoqué
Dans sa décision du 9 décembre 2022, le Conseil d’État s’est prononcé sur les conditions dans lesquelles l’administration peut retirer une décision de réintégration d’un agent public dont la révocation a été annulée par le juge ; jugement infirmé en appel ayant fait l’objet d’un pourvoi en cassat -
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Recours administratif : la restriction du choix à ne pouvoir être assisté que par le représentant d’un syndicat « représentatif » est inconstitutionnelle
Dans sa décision du 5 août 2022, le Conseil d’État a déclaré inconstitutionnelle la restriction du choix d’un fonctionnaire à ne pouvoir être assisté uniquement par le représentant d’un syndicat « r -
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La Cour des comptes publie son rapport sur le télétravail dans la fonction publique
Le télétravail a été instauré en 2012 dans la fonction publique par la loi no 2012-347 du 12 mars 2012 dite Sauvadet, en reprenant la définition retenue par le code du travail La Cour des comptes -
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Augmentation de l’allocation forfaitaire de télétravail
L’arrêté du 23 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 26 août 2021 pris pour l’application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l’allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agen -
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Publication du décret concernant les instances sociales dans les GIP
Le décret no 2022-1356 du 24 octobre 2022 fixe le régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public (GIP). -
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Agent public affecté à l’étranger : l’indemnité de résidence n’a pas à être prise en compte dans le calcul des APL
Le Conseil d’État a récemment considéré que l’indemnité de résidence d’un agent public affecté à l’étranger n’a pas à être prise en compte dans le calcul de l’aide personnalisée au logement (APL) (CE, -
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Emplois de direction : la prime de responsabilité est cumulable avec le RIFSEEP
Le décret n° 2022-1362 du 26 octobre 2022 modifie le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités terr -
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Le salarié de droit privé mis à disposition d’une personne publique ou gérant un service public est soumis aux principes de laïcité et de neutralité
Dans sa décision du 19 octobre 2022 (Cass. soc., 19 oct. -
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Élections des représentants des régions et des départements au CNFPT : le calendrier et les modalités de vote arrêtés
L’arrêté du 28 septembre 2021 fixe la date et les modalités d’organisation des élections pour le renouvellement des représentants des régions et des représentants des départements au Conseil supérieur de la -
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Mise en place du « forfait télétravail » dans la fonction publique
Le décret no 2021-1123 du 26 août 2021, portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats, a pour objet la création d'un dispositif visa -
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L’exercice normal du pouvoir hiérarchique ne peut constituer un accident de service
Dans sa décision no 440983 du 27 septembre 2021, le Conseil -
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Fonction publique : relèvement du minimum de traitement
Le décret n° 2021-1270 du 29 septembre 2021 a pour objet le relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique, et ce dans les trois versants et concerne aussi bien les fonctionnaires que les agen -
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Honoraires excessifs et protection fonctionnelle : le litige relève de la juridiction administrative
Dans sa décision du 13 septembre 2021, le Tribunal des conflits a estimé – dans le cadre de l’octroi de la protection fonctionnelle – que la collectivité peut ne prendre en charge qu’une partie des honoraire