Tous les articles de Tiphaine Huige

Dans la question écrite n° 17734 publiée au JO Sénat le 10 septembre 2015, Monsieur Daniel Laurent attire l’attention sur la compensation intégrale par l'État du coût de la réforme des rythmes scolaires.

La notion de cession d’établissement pour le calcul de la valeur locative plancher des immobilisations corporelles est précisée par le Conseil d’État dans cette décision récente (CE, 22 février 2017, n° 392337, SCI du Chant du Chêne).

Le décret n° 2017-863 du 9 mai 2017 actualise et simplifie certaines procédures budgétaires et comptables prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 précité relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Jusqu’en 2010, la péréquation était essentiellement mise en œuvre au travers de dotations de l’État.

L’exonération de TVA au bénéfice des collectivités est possible, sous certaines conditions, concernant un montage complexe imposant des contraintes purement publiques à une société.

L’article L.

La dotation globale de fonctionnement (DGF), créée en 1979, est le plus important des concours financiers de l’État aux collectivités locales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) [regroupés sous le terme générique « collectivités »].