Tous les articles de Tiphaine Huige

Dans une question écrite du 19 septembre 2019, Madame Sonia de la Provôté attire l'attention du Gouvernement sur l'ordonnance no 2019-766 du 24 juillet 2019 qui mo

A été publiée au journal officiel le 28 janvier dernier la loi no 2020-43 du 27 janvier 2020 autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de

Deux décrets du 28 novembre 2019 (nos 2019-1261 et 2019-1262

Sur commande du Premier ministre Édouard Philippe, a été publié le 18 septembre 2019 le rapport « santé, s

Pour mémoire, l’article 242 de la loi de finances pour 2019 a ouvert l’expérimentation du compte financier unique (CFU) pour les collectivités territoriales et leurs groupements volont

Selon le Gouvernement, le projet de loi de finances pour 2020 consacre l’acte 2 du quinquennat, dont il traduit les ambitions politiques : baisser massivement les impôts et préparer l’avenir.

Le comptable public doit vérifier l’existence et la cohérence des pièces justificatives avant de procéder au paiement d’une dépense. Or, il ne contrôle pas la légalité des pièces qui lui sont présentées.

Apparu au début des années 2000 dans l’accord-cadre européen du 16 juillet 2002, le télétravail est un mode récent d’organisation du travail, qui tend à devenir un véritable outil managérial dans les administrations françaises bien que la pratique demeure à, ce jour, mesurée.

Dans sa question écrite du 2 mai 2019, le sénateur Rémy Pointereau attire l'attention du Gouvernement sur la situation des retraités de la fonction publique territoriale qui souhaitent cumuler leur retraite avec un emploi dans le secteur public (Rép. min., no 

Instaurée en 2008, la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) résulte, à gros traits, d'une comparaison établie entre l'évolution du traitement indiciaire brut détenu par l'agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l'indice des prix à la consommation sur la même période

Dans sa question écrite du 8 juillet 2019, la sénatrice Jacqueline Eustache-Brinio attire l'attention du Gouvernement sur les modalités de vote des communes pour lesquelles le nombre d'habitants recensés en 2019 est nettement différent du nombre d'habitants comptabilisés au 1er

L’arrêté du 19 juillet 2019 étend la liste des ordonnateurs dans le cadre de la création, à titre expérimental, d’un centre de gestion financière placé sous l’autorité du chef de service d

L’engagement de dépenses pour le compte d’une collectivité par des agents commerciaux a été précisé, le 5 septembre dernier, par le Gouvernement (Rép. min., no 09723 :

Le 9 septembre 2019, le député Monsieur Louis Aliot a déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi constitutionnelle no 

La course aux « municipales » est ouverte, le compte à rebours est lancé ! Les prochaines élections municipales auront lieu les 15 et 22 mars 2020.

Le Conseil d’État, dans sa décision du 1er juillet 2019 (no 413995), s’est prononcé sur le point de départ de la prescription quadriennale en cas d’erreur d

Selon l’interprétation de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), la protection s’étend au travailleur ayant dénoncé une discrimination fondée sur le sexe subie par un autre travailleur (CJUE, 20 juin 2019, aff. 

Mettant en œuvre des dispositions, d’une part, de la loi no 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et, d'autre part, de l'accord relat

Le seul statut de contractuel ne justifie pas, par des raisons objectives, une moindre rémunération que la qualité de fonctionnaire. C’est le principe récemment posé par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

La taxe de séjour est une taxe susceptible d’être mise en place par délibération (fixant les tarifs) des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à vocation touristique, à savoir notamment les communes touristiques, les stations classées de tourisme, les commune