Tous les articles de Tiphaine Huige

La loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique est le résultat de certaines recommandations du rapport de la délégation aux droits

Le décret no 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics

La loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité modifie le Code du

Dans sa décision du 22 juin 2023, le Conseil d’État rappelle l’articulation entre la suspension d’un agent public et le régime du congé de maladie (

Le Conseil d’État a récemment indiqué qu’un fonctionnaire pouvait être révoqué, à la suite d’une procédure disciplinaire, pour des faits commis avant sa nomination s’ils sont incompatibles avec son maintien dans la fonction publique (CE, 3 mai 2023, no 438248, Département de la Sei

Dans sa question écrite n° 8210 du 25 mai 2023, le député Léo Walter attire l'attention de M.

Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur la consultation du conseil de discipline en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle.

Le président de la République a fixé l'objectif de recrutement d'un million d'apprentis d'ici la fin du quinquennat.

Dans sa décision du 8 mars 2023, le Conseil d’État a considéré qu’une maladie développée postérieurement à un accident de service peut être imputable au service si cette maladie est en lien direct, non nécessairement exclusif, avec l’accident (CE, 8 mars 2023, n° 456390).

Le Conseil d’État a récemment précisé le montant minimal garanti de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) dans le cadre de la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) lors de s

Dans son arrêt du 27 janvier 2023, le tribunal administratif de Versailles a considéré qu’un employeur public peut refuser la réintégration d’un agent à l’issue de son congé parental si celui-ci affirme avoir subi un harcèlement moral sur son poste (TA Versailles, 27 janvier 2023, n° 2008825).

Dans sa décision du 8 mars 2023, le Conseil d’État a jugé que l’affectation d’office d’un agent public ne peut être qualifié de mesure d’ordre intérieure, insusceptible de recours pour excès de pouvoir, lorsqu’il est établi que l’agent subit du harcèlement moral (CE 8 mars 2023, n° 451970).

Dans sa décision du 5 avril 2023, le Conseil d’État a donné des précisions sur la valeur des témoignages anonymisés recueillis dans le cadre d’une procédure disciplinaire (CE, 5 avril 2023, Pôle emploi, n° 463028).

Dans son jugement du 24 février 2023, le tribunal administratif de Rennes a rappelé que le matériel électronique et téléphonique que certains agents publics se voient confier pour l’exercice de leurs fonctions est seulement mis temporairement à leur disposition et qu’il leur incombe non seulement

Dans sa décision du 8 mars 2023, le Conseil d’État a donné des précisions concernant les règles de l’audition de témoins dans le cadre d’une procédure disciplinaire (CE, 8 mars 2023, n° 463478, M. B. c/ commune de Limoges).

Dans son jugement du 10 février 2023, le tribunal administratif (TA) de la Martinique estime que la protection fonctionnelle accordée doit aller au-delà de la prise en charge des frais d’avocat et comprendre des mesures matérielles visant à protéger l’agent d’une confrontation avec la personne qu

Dans sa récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé, dans un contexte de mouvement social dans une administration où la grève est interdite, sur le refus de congés maladie quand bien même les agents concernés ont fourni un arrêt maladie (CE, 21 avril 2023, M.

La cour administrative d’appel (CAA) de Nancy à récemment précisé qu’il était possible, pour l’employeur, de récupérer auprès d’un de ses agents des sommes issues d’une activité accessoire non autorisée, et ce plus de deux ans après (CAA Nancy, 30 mars 2023, n° 20NC00507, M. B.

À l’occasion d’un litige opposant un agent territorial des écoles maternelles (ATSEM) et la commune de Saint-Denis, la cour administrative d’appel de Paris a rappelé le mode d’emploi des entretiens professionnels des agents territoriaux (

Le juge administratif tient compte de la santé mentale de l’agent concerné pour déterminer la sanction disciplinaire.