Réforme de la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles

Très attendu, le décret du 23 avril 2019 apporte une certaine refonte de la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles. Il renforce l'information des parties sur les différentes étapes de l'instruction et aménage une phase de consultation et d'enrichissement du dossier. Le texte comporte 6 articles, dont les principales mesures sont les suivantes : Le salarié n'est plus tenu de prévenir son employeur de son accident par lettre recommandée. Il peut le faire par tout moyen conférant « date certaine à sa réception » (art. 1). Cette mesure s'applique…