Ne pas prendre en compte le seul avis du médecin de prévention est une faute
L’employeur doit-il suivre les recommandations du médecin de prévention ? Et s’il ne le fait pas, est-ce un manquement fautif ? Telles sont les questions auxquelles le Conseil d’État a dû répondre dans une décision no 438121 du 12 mai 2022.
Dans cette affaire, à la suite d’un accident de travail, le requérant – adjoint technique de deuxième classe au sein du syndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMICTOM) Lot-Garonne-Baïse – avait demandé à ce que soit ordonnée une expertise médicale, avant de solliciter le versement, par le SMICTOM, d'une somme de 7 585 euros au titre des préjudices qu'il estime avoir subis à raison de cet accident.
Par un jugement du 19 décembre 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné le SMICTOM Lot-Garonne-Baïse à verser au requérant la somme de 1 330…
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