L’exercice normal du pouvoir hiérarchique ne peut constituer un accident de service

En l’espèce, Mme A. [fonctionnaire du ministère des armées] a été victime d’un syndrome anxio-dépressif après son entretien d’évaluation le 15 février 2015, et a produit un arrêt de travail dès le lendemain. Rappelons que la législation applicable aux agents publics, et ce dans les trois versants de la fonction publique, prévoit que lorsqu’un agent public est victime d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions professionnelles, celui-ci a le droit au maintien de son plein traitement et à la prise en charge, par son employeur public, des frais de soin…