Calcul du temps de travail annuel effectif de l'agent en congé de maladie

Par Alexis Deprau

Publié le

Subtil art que le décompte du temps de travail. Récemment, le juge administratif a estimé que l’employeur a la faculté de définir un cycle annuel de travail pour les agents. À ce titre, il est compétent pour déterminer les conséquences des congés de maladie des agents pour le calcul de leur temps de travail annuel effectif (CE, 4 nov. 2020, no 426093).

En l’espèce, par une décision du 16 janvier 2014, le président du conseil général [départemental] d'Indre-et-Loire a refusé de soumettre à l'assemblée départementale un projet d'abrogation de l'annexe d’une délibération, qui régissait les conséquences d'un arrêt maladie sur le temps de travail des agents exerçant dans les collèges. Si, en première instance, le juge administratif a fait droit au syndicat, la Cour administrative d'appel de Nantes a annulé ce jugement. Le syndicat local départemental de la FSU territoriale du département d'Indre-et-Loire a formé un pourvoi en cassation, pour…
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