Temps de travail dans les SDIS : illégalité du dispositif de report des heures non effectuées sur l’année suivante
Par Tiphaine Huige
Publié le
Le Conseil d'État a jugé illégal le dispositif de report des heures non travaillées sur l'année suivante, tel que pratiqué par le Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Drôme. Cette décision, rendue le 26 février 2024, fait suite à une contestation initiée par le syndicat SUD depuis 2013. Le Conseil d'État a jugé que cette pratique contrevenait au principe d'annualisation du temps de travail, régissant les obligations horaires des agents publics, notamment les sapeurs-pompiers professionnels.
Par délibération du 18 décembre 2013, le Conseil d'administration du Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Drôme a modifié les dispositions du « Guide de gestion du temps de travail des personnels du SDIS de la Drôme », avec effet au 1er janvier 2014. Depuis 2013, le syndicat SUD du SDIS de la Drôme a contesté l’organisation du temps de travail.
Le contentieux n’a pas cessé depuis 2013 jusqu’à la décision du Conseil d’État du 26 février 2024, qui a dû se prononcer sur le dispositif de report des heures non effectuées sur l’année n+1. Précisément, ce dispositif prévoyait…
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