Indemnisation des préjudices résultant d’un manquement de l’employeur aux règles relatives au temps de travail

Le Conseil d’État a récemment considéré qu’un agent pouvait être indemnisé des préjudices résultant d’un manquement de son employeur aux règles relatives au temps de travail (CE, 18 juin 2024, no 463484).
M. B. a été employé en qualité d'agent éducatif d'une commune par des contrats à durée déterminée successifs entre les mois de novembre 2018 et de février 2020. Il a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de ses conditions d'emploi et du non-respect par son employeur de la réglementation relative au temps de travail et de repos. M. B. se pourvoit en cassation contre le jugement du 23 février 2022 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande.
« La méconnaissance des garanties instituées tant…
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