Les 1607 heures de travail effectifs ou la fin de la dérogation
Alors que le principe est de 1 607 heures de travail dans la fonction publique territoriale, des dérogations avaient quand même lieu, point sur lequel le Conseil constitutionnel dut se prononcer lors d’une question prioritaire de constitutionnalité rendue le 29 juillet 2022.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juin 2022 par le Conseil d’État (décisions nos 462193, 462194, 462195 et 462196) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la commune de Bonneuil-sur-Marne et trois autres communes, portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Au titre de l’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, les collectivités territoriales et les établissements publics ayant…
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