Le maintien en disponibilité à la demande de l’agent empêche la perception d'une allocation chômage
Le récent arrêt (no17-10.925) rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 13 février 2019 est intéressant en ce qu’il juge qu’un agent public n’ayant pas sollicité sa réintégration avant la fin de sa période de disponibilité ne peut être considéré comme ayant été involontairement privé d’emploi, et donc, ne peut prétendre aux allocations d’aide au retour à l’emploi.
En l’espèce, Madame O a été affectée le 1er septembre 2003 à l’université de Paris Sorbonne. Le 1er septembre 2006, elle a été mise en disponibilité, à sa demande, pour suivre son conjoint. Après avoir travaillé dans le secteur privé jusqu’en juillet 2008, elle a ensuite perçu l’allocation d’aide au retour à l’emploi de Pôle emploi du 4 août 2008 au 27 mars 2010.
De 2007 à 2010, Madame O a renouvelé son maintien en disponibilité, tout en sollicitant sa réintégration par mutation au sein de l’académie de Rouen en participant aux mouvements inter-académiques annuels.
Par un arrêté en date du 19…
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