Allocation chômage des agents publics démissionnaires : pourquoi l’administration doit-elle parfois payer ?
Par Fabien Bottini
Publié le
Dès lors qu’un agent public ne peut prétendre aux allocations chômage, pourquoi l’administration se trouve-t-elle parfois obligée de les indemniser ? Parce que la règle ne vaut qu’en principe, répond le ministère de l’Action et des comptes publics, (Rép. min., no 11451 : JO Sénat, 9 janv. 2020, p. 131).
Pour le comprendre, il convient de se reporter à l’article L. 5424-1 du Code du travail dont il ressort que les agents publics sont indemnisés au titre du chômage dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé. Car les règles applicables sont, par suite, celles de l’article 4, e) du Règlement général annexé à la Convention du 14 avril 2017, relative à l’assurance chômage. Or, celle-ci prévoit que le fait d’avoir eu, depuis le départ volontaire, une nouvelle période d’affiliation d’au moins 65 jours ou 455 heures s’achevant par une perte involontaire d’emploi neutralise les effets…
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