Un décret précise les cas de privations d'emploi ouvrant droit à allocation chômage
Par Fabien Bottini
Publié le
Applicable aux fonctionnaires en situation de privation d'emploi à la date de son entrée en vigueur, le décret no 2020-741 du 16 juin 2020 les soumet en principe aux règles de l'assurance chômage définies aux articles L. 5422-20 et L. 5524-3 du Code du travail et à l’annexe A du décret no 2019-797 du 26 juillet 2019.
Pour ce faire, le décret no 2020-741 précise les différents cas de privations d'emploi ouvrant droit à allocation chômage.
Sont forcément considérés comme tels 5 sortes de salariés de droit public ou de droit privé, ceux :
radiés d'office des cadres ou licenciés pour tout motif (hors abandon de poste ou de perte volontaire de leur grade à l’issue d’un détachement) ;
dont le contrat est arrivé à son terme et n’est pas renouvelé à l'initiative de l'employeur ou
dont le contrat a pris fin durant ou au terme de la période d'essai, à l'initiative de l'employeur ;
placés d'office, pour raison de…
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