Inapplicabilité du régime d'équivalence au calcul de la rémunération des sapeurs-pompiers à temps partiel
Par Fabien Bottini
Publié le
Si les sapeurs-pompiers professionnels à temps partiel ne peuvent en principe bénéficier du régime du temps d'équivalence prévu par les textes pour le calcul de leur rémunération, la règle s’impose-t-elle à ceux qui travaillent plus de 1607h par an ? (CE, 3e et 8e chambres réunies, 16 avril 2021, req. n° 430402)
Telle était la question délicate que M. B.A. demandait à la jurisprudence administrative de trancher, après avoir vainement demandé au service départemental et métropolitain d'incendie et de secours (SDMIS) du Rhône de lui verser les indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Celles-ci correspondaient à titre principal aux heures supplémentaires qu'il a effectuées au-delà du seuil annuel de 1 607 heures en 2010 et 2011. À défaut, il demandait paiement des heures supplémentaires effectuées sur la période au-delà du seuil de 44 heures hebdomadaires en moyenne par période de quatre mois…
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