Pas de réforme en vue pour généraliser l’accès au temps partiel
Par Fabien Bottini
Publié le
Ne serait-il pas souhaitable de permettre à un agent à temps non complet auprès de différents employeurs territoriaux de recourir au temps partiel ? M. le sénateur attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics, sur l’opportunité que présenterait selon lui une telle réforme (Rép. min., no 14007 : JO Sénat, 28 mai 2020, p. 2431).
Selon une précédente réponse ministérielle, la rédaction actuelle de l'article 1er du décret no 2004-777 du 29 juillet 2004 (relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale) ne bénéficie qu’aux « fonctionnaires à temps complet » rattachés à « un seul et même employeur » (Rép. min., no 18251 : JOAN, 31 oct. 1994, p. 5453). Ce qui est source de discrimination selon le sénateur auteur de la récente question écrite.
Ainsi, dans sa réponse, le secrétariat d’État confirme qu’en application de l'article 10 du décret no 91-298 du 20 mars 1991, portant dispositions…
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