Illégalité de la décision soumise pour avis à un CHSCT qui ne l’a pas examiné de façon définitive
Par Fabien Bottini
Publié le
Un Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) interrompu par le départ des représentants de l'administration alors que les autres représentants élus n’avaient pas refusé de se prononcer sur le projet qui leur était soumis peut-il être regardé comme ayant été effectivement consulté ? Non répond le Conseil d’État dans l’arrêt signalé dont la solution, rendue à propos d’un établissement public national, est parfaitement transposable à la fonction publique territoriale (CE, 12 avril 2021, no 445468).
À l’origine de cette affaire, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) décidait le 10 septembre 2020, à la suite des mesures antérieurement prises pour répondre à l'épidémie de Covid-19, d’arrêter les modalités et conditions de reprise du travail sur les différents sites de l’établissement à compter du 14 septembre 2020.
L’article 57 du décret no 82-453 du 28 mai 1982, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, prévoyant sa consultation sur les « règlements et des consignes que l…
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