Généralisation du recours aux agents territoriaux à temps non complet : le décret est publié
Pris en application de l’article 21 de la loi no 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le décret no 2020-132 en date du 17 février 2020 vient élargir les possibilités de recours à des emplois de fonctionnaires à temps non complet dans la fonction publique territoriale.
Le décret précité en date du 17 février 2020 vient ainsi modifier le décret no 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet.
Jusqu’à présent, seules les communes dont la population n’excédait pas 5 000 habitants et leurs établissements publics, les centres communaux et intercommunaux d’action sociale, les syndicats intercommunaux, les districts, les syndicats et communautés d'agglomérations nouvelles regroupant des communes dont la population cumulée n'excédait pas 5 000 habitants,…
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