Des nouvelles des conditions d'application du dispositif expérimental de la rupture conventionnelle pour les TNC
Du décret no 2019-1593 du 31 décembre 2019 aux récentes modifications du décret no 91-298 du 20 mars 1991, aucun élément complémentaire n’a été précisé concernant la rupture conventionnelle des agents titulaires à temps complet dans la fonction publique territoriale.
C’est la raison pour laquelle la question a été posée au secrétariat d’État auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics, afin de savoir si le dispositif expérimental de la rupture conventionnelle est applicable en l'état aux agents nommés sur des emplois à temps non complet (Rép. min., no 14787 : JO Sénat, 9 juill. 2020, p. 3162).
Pour rappel, la rupture conventionnelle est un dispositif existant depuis l'article 72 de la loi no 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Elle a été précisée avec le décret no 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique.
La rupture conventionnelle peut s’appliquer aux fonctionnaires à temps non complet de la fonction publique territoriale, quand bien même l’agent aurait un seul ou plusieurs employeurs.
Il faut aussi savoir que, si le fonctionnaire souhaite procéder à une rupture conventionnelle, ce…
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