Rupture conventionnelle : la Cour des comptes formule ses observations
Par Tiphaine Huige
Publié le
Conformément à l’article L. 141-13 du Code des juridictions financières, la Cour des comptes a effectué un bilan d’étape de la loi du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique (LTFP), précisément concernant la gestion, selon elle problématique, de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC).
La LTFP permet, via un dispositif expérimental qui prendra fin le 31 décembre 2025, aux fonctionnaires et contractuels en CDI de quitter, avec l’accord de l’employeur, la fonction publique et de percevoir une ISRC.
La rupture conventionnelle n'est pas conditionnée à la présentation d'un projet professionnel de reconversion et l'agent peut bénéficier de l'assurance-chômage après la rupture conventionnelle.
En cas de réintégration dans la fonction publique, l'agent est tenu de rembourser l'ISRC perçue. La Cour a critiqué cette obligation de remboursement qui ne concerne que la fonction publique…
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