Don de jours de repos : le dispositif étendu aux sapeurs-pompiers
Par Tiphaine Huige
Publié le
En application de l’article 36 de la loi no 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (dite loi Matras) qui permet de créer un nouveau motif de don de jour pour les agents ayant un engagement au titre de sapeur-pompier volontaire, le décret no 2023-774 du 11 août 2023 étend le dispositif déjà existant.
Ainsi, un agent public peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d'un agent public civil relevant du même employeur, qui participe en qualité de sapeur-pompier volontaire aux missions ou activités d'un service d'incendie et de secours (SIS).
Le décret du 11 août 2023 reprend les modalités déjà existantes du don de jours, et ajoute un encadrement concernant la durée maximale du congé pour le bénéficiaire ainsi que l'exigence de documents attestant de l'engagement de l'agent en tant que sapeur-pompier volontaire…
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