Modifications controversées du régime de la disponibilité dans la fonction publique
Par Tiphaine Huige
Publié le
Le décret no 2019-234 du 27 mars 2019 met en œuvre les dispositions — disons controversées — de la loi no 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel permettant aux fonctionnaires qui exercent une activité privée pendant une période de disponibilité de conserver leurs droits à avancement pendant cinq ans. Un bref rappel de la mise en disponibilité est nécessaire avant d’aborder les conditions assouplies de sa mise en œuvre.
La disponibilité permet de quitter temporairement la fonction publique sans pour autant démissionner. Le fonctionnaire n’est plus rémunéré par son administration de rattachement, cette position administrative étant assimilable au congé sabbatique dans le secteur privé. La mise en disponibilité peut intervenir à la demande du fonctionnaire — selon le motif, soit de droit, soit sous réserve des nécessités de service — ou à l'initiative de l'administration (dans ce cas principalement à l’expiration des droits à congé de maladie).
Conformément à l’article 72 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984,…
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