CE, 19 juin 2002, no 193846
Dans cette décision, le Conseil d’État se prononce sur les conditions de forme de l’avancement d’échelon. En effet, une telle décision peut être implicite et résulter du fait que la rémunération correspondant à ce nouvel échelon lui ait été versée.
Vu la requête, enregistrée le 2 février 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, présentée pour M. Michel X..., ; M. X... demande que le Conseil d’État annule l’arrêté du ministre de l’Économie, des finances et de l’industrie en date du 15 décembre 1997, en tant qu’il calcule et liquide sa pension militaire de retraite sur la base du 2e échelon du grade de chef d’escadron ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le Code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi no 75-1000 du 30 octobre 1975 ;
Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le décret no 75-1206 du 22…
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