Pas de droit à une promotion automatique au titre du mandat syndical
Les agents qui ont une décharge totale de service pour exercer un mandat syndical ne peuvent cependant pas demander une promotion automatique au titre du mandat syndical. Il n’y a donc pas de dérogation aux procédures de nomination et d’avancement, car elles s’appliquent de la même manière à tous les fonctionnaires (CE, 25 sept. 2020, no 431200).
Dans les faits, un agent bénéficiait depuis 2006 d’une décharge d’activité de service pour exercer le mandat de délégué syndical. La directrice des affaires sociales ayant rejeté sa demande d’accès, au titre de son mandat, au premier échelon fonctionnel de son grade, l’agent a contesté ladite décision de refus devant le juge administratif.
Si le tribunal administratif a rejeté la demande pour excès de pouvoir de l’agent, la Cour administrative d’appel a quant à elle fait droit à la demande de l’agent (en se fondant sur l’article 59 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 qui trouve son…
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