Agents contractuels de la fonction publique : parution du décret sur l’indemnité de fin de contrat

Pris en application de l’article 23 de la loi no 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, ce texte s’applique aux agents contractuels de droit public, et pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2021. Le décret détermine les modalités d'attribution et de calcul de l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique. Ces dispositions sont intégrées aux décrets régissant les principes généraux applicables aux agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique. Dans la fonction publique territoriale, l’article 2 du décret no 2020-1296 du 23…